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Question écrite n° 5-3300

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fertilité - Procréation médicalement assistée - Indemnité forfaitaire - Laboratoires agréés

procréation artificielle
assurance maladie
ticket modérateur
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4258

Question n° 5-3300 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis janvier 2009, une indemnité forfaitaire complémentaire est appliquée pour les spécialités pharmaceutiques utilisées en cas d'infertilité féminine. Avant 2009, la spécialité délivrée était facturée à la pièce. Le forfait PMA1 est utilisé dans le cadre d'une fécondation in vitro (FIV) et d'une injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (ICSI). Le forfait PMA2 est utilisé pour une receveuse d'ovocytes (cycle artificiel) dans le cadre d'un don d'ovocytes, et le forfait PMA3, principalement dans le cadre d'une insémination intra-utérine.

En principe, les traitements de l'infertilité ne peuvent être dispensés que dans le cadre des programmes de soins agréés de type A et B.

Selon un avis du Conseil national des établissements hospitaliers de mai 2011 concernant les programmes de soins de médecine reproductive, de nombreux hôpitaux offrent, en dehors de tels programmes de soins, des traitements basés sur l'induction de l'ovulation par le citrate de clomifène, l'induction de l'ovulation par les gonadotrophines et l'insémination intra-utérine (IIU) après capacitation du sperme.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de laboratoires de biologie clinique qui procèdent à des capacitations de sperme ont-ils entre-temps été agréés en tant que structure intermédiaire par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ? J'aimerais obtenir une liste de ces laboratoires agréés.

2) Combien de capacitations de sperme pour lesquelles des données sont disponibles ont-elles eu lieu au cours des cinq dernières années ? Quel fut le montant remboursé dans ce cadre ? Combien de personnes ont-elles individuellement bénéficié d'un remboursement ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année, par région et par nature (programme de soins de médecine reproductive de type A, programme de soins de médecine reproductive de type B et autres).

3) Combien de fois, depuis le 1er janvier 2009, un forfait MPA1, un forfait MPA2 et un forfait MPA3 (tels que définis dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine) ont-ils respectivement été octroyés ? Quel fut le montant remboursé dans ce cadre ? Combien de personnes ont-elles bénéficié individuellement d'un remboursement ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par médicament, par année et par région.