Question écrite n° 5-4258

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fertilité - Procréation médicalement assistée - Indemnité forfaitaire - Laboratoires agréés

procréation artificielle
assurance maladie
ticket modérateur
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3300

Question n° 5-4258 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis janvier 2009, une indemnité forfaitaire complémentaire est appliquée pour les spécialités pharmaceutiques utilisées en cas d'infertilité féminine. Avant 2009, la spécialité délivrée était facturée à la pièce. Le forfait PMA1 est utilisé dans le cadre d'une fécondation in vitro (FIV) et d'une injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (ICSI). Le forfait PMA2 est utilisé pour une receveuse d'ovocytes (cycle artificiel) dans le cadre d'un don d'ovocytes, et le forfait PMA3, principalement dans le cadre d'une insémination intra-utérine.

En principe, les traitements de l'infertilité ne peuvent être dispensés que dans le cadre des programmes de soins agréés de type A et B.

Selon un avis du Conseil national des établissements hospitaliers de mai 2011 concernant les programmes de soins de médecine reproductive, de nombreux hôpitaux offrent, en dehors de tels programmes de soins, des traitements basés sur l'induction de l'ovulation par le citrate de clomifène, l'induction de l'ovulation par les gonadotrophines et l'insémination intra-utérine (IIU) après capacitation du sperme.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de laboratoires de biologie clinique qui procèdent à des capacitations de sperme ont-ils entre-temps été agréés en tant que structure intermédiaire par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ? J'aimerais obtenir une liste de ces laboratoires agréés.

2) Combien de capacitations de sperme pour lesquelles des données sont disponibles ont-elles eu lieu au cours des cinq dernières années ? Quel fut le montant remboursé dans ce cadre ? Combien de personnes ont-elles individuellement bénéficié d'un remboursement ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année, par région et par nature (programme de soins de médecine reproductive de type A, programme de soins de médecine reproductive de type B et autres).

3) Combien de fois, depuis le 1er janvier 2009, un forfait MPA1, un forfait MPA2 et un forfait MPA3 (tels que définis dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine) ont-ils respectivement été octroyés ? Quel fut le montant remboursé dans ce cadre ? Combien de personnes ont-elles bénéficié individuellement d'un remboursement ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par médicament, par année et par région.

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

En réponse à votre première question, vous trouverez ci-dessous la liste des 28 laboratoires de biologie clinique qui ont obtenu un agrément de structure intermédiaire pour la capacitation du sperme

2) Le tableau en annexe donne la ventilation du nombre de cas de capacitation de spermatozoïdes et des dépenses relatives, par région depuis 2008. Le code nomenclature a en effet été créé le 1^er octobre 2008. Sur base des données dont dispose l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), nous ne connaissons pas le nombre de personnes différentes qui ont bénéficié de cette prestation. Il n’est pas non plus possible de ventiler les chiffres par établissement en fonction du programme de soins agréé de médecine de la reproduction (A ou B) dont dispose l’établissement car l’INAMI ne connait que le laboratoire qui a réalisé la prestation et non l’établissement qui a accueilli le patient.

3) Le tableau en annexe donne la ventilation du nombre de forfait de procréation médicalement assistée et des dépenses relatives, par région pour 2009 et 2010.Sur base des données dont dispose l’INAMI, nous ne connaissons pas le nombre de personnes différentes qui ont bénéficié de cette prestation.

Capacitation de spermatozoïdes

Code 550 :ambulant

Code 550126 : hospitalisé

Procréation médicalement assistée

Code 757293 : MBV 1 - PMA 1

Code 757315 : MBV 2 - PMA 2

Code 757330 : MBV 3 - PMA 3