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Question écrite n° 5-3000

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Belgique - Transports - Matériel militaire - Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

transit
armement
OTAN
secret militaire

Chronologie

24/8/2011 Envoi question
21/9/2011 Réponse

Question n° 5-3000 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

De par sa situation centrale et en raison du port d'Anvers, la Belgique est un point de transit important pour le matériel militaire dans le cadre de l'OTAN.

Voici mes questions.

1) Le ministre peut-il nous fournir un relevé annuel des quantités et types de matériel ayant transité par la Belgique entre 2007 et 2011 avec le formulaire 302 de l'OTAN ? Peut-il nous indiquer quel État membre était propriétaire du matériel ?

2) Les autorités belges sont-elles toujours informées du contenu de ces convois ? Une analyse de risque est-elle toujours faite ? Ces transports sont-il systématiquement contrôlés quant à leur contenu ? Qui en assume la responsabilité finale ?

3) Quelle est la valeur économique liée à l'exécution de ces transports ?

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

  1. Le formulaire 302 est un document institué par la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite Convention de Londres de 1951. Ce document est d’usage essentiellement interne aux forces militaires. Il a toutefois également valeur de déclaration en douane et permet d’importer/exporter en franchise des impôts dus ainsi qu’avec exemption de licence et de transporter sous douane les marchandises de toutes natures destinées à l’usage officiel des Forces armées de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ainsi qu’à l’usage privé des membres de ces Forces en fonction ou en mission officielle dans un État de l’OTAN.

    Pour les années 2007 à 2011, le nombre de formulaires 302 relatifs à des marchandises en transit via la Belgique, pour lesquels la douane de Chièvres (SHAPE) intervient en tant que bureau centralisateur est :

    2007 : 9 067 (à partir de juin)

    2008 : 16 570

    2009 : 16 395

    2010 : 17 404

    2011 : 8 989 (jusque juillet).

    Le propriétaire de ces marchandises est généralement le Département de la Défense des United States of America (USA), donc principalement leUnited States (US) Army et les autres composantes des Forces militaires US.

  2. La nature de la marchandise est décrite sur le formulaire 302 de façon succincte et sommaire, par exemple « US military cargo » ou « Hazardous material », de sorte que la douane belge n’est pas toujours au courant du contenu précis du transport.

    A ce jour, il n’y a pas d’analyse de risque effectuée sur ces déclarations, ni de contrôle physique systématique. Le droit de contrôle dont disposent les douanes est limité par le secret militaire dûment indiqué sur le formulaire 302.

    Les responsables du transport sous 302 sont l’US Army et son transporteur sous contrat.

  3. Quant à la valeur économique que représentent ces transports, il est impossible de la préciser puisque aucune case du formulaire 302 ne se rapporte à l’indication de la valeur des marchandises.