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Question écrite n° 5-2982

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2011

au ministre de la Justice

Braconnage - Plaintes - Évolution - Poursuites judiciaires

chasse
réglementation de la chasse
statistique officielle
infraction

Chronologie

24/8/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4684

Question n° 5-2982 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les braconniers et les bandes de braconniers peuvent perturber sérieusement la gestion des zones naturelles et des zones de chasse.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de cas de braconnage ont-ils été signalés, au cours de la période 2001-2010, par les gardes champêtres particuliers et la police fédérale aux services judiciaires ? Le ministre peut-il me communiquer les chiffres exacts par année, avec une ventilation par arrondissement judiciaire ?

2) Dans combien de ces cas a-t-on procédé à des poursuites au cours des cinq dernières années de cette période ?

3) Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite au cours de cette période ? Peut-on déduire des données que certains arrondissements judiciaires procèdent souvent au classement sans suite de ce genre de délits ?