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Question écrite n° 5-4684

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Braconnage - Plaintes - Évolution - Poursuites judiciaires

chasse
réglementation de la chasse
infraction
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
29/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2982

Question n° 5-4684 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les braconniers et les bandes de braconniers peuvent perturber sérieusement la gestion des zones naturelles et des zones de chasse.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de cas de braconnage ont-ils été signalés, au cours de la période 2001-2010, par les gardes champêtres particuliers et la police fédérale aux services judiciaires ? Le ministre peut-il me communiquer les chiffres exacts par année, avec une ventilation par arrondissement judiciaire ?

2) Dans combien de ces cas a-t-on procédé à des poursuites au cours des cinq dernières années de cette période ?

3) Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite au cours de cette période ? Peut-on déduire des données que certains arrondissements judiciaires procèdent souvent au classement sans suite de ce genre de délits ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

1), 2), et 3): On entend par « braconnage » une série de phénomènes qui, en fonction des cas, concernent principalement des infractions aux législations relatives à la chasse et la pêche. La qualification pénale de ces phénomènes illégaux se fait sur la base des dispositions pénales des législations spécifiques.

Le concept général de braconnage n’apparaît cependant pas dans le code pénal ni dans les dispositions pénales mentionnées dans les lois et les décrets.

La chasse et la pêche sont strictement réglementées. Le braconnage est un phénomène criminel qui n’est pas repris en tant que tel comme une infraction mais consiste en la commission de toute une série d’infractions à cette réglementation. Outre le braconnage traditionnel, l’on constate également l’émergence de braconnage dit industriel pratiqué par des bandes structurées à grande échelle et qui peut également toucher à d’autres infractions relevant de la criminalité organisée quel qu’en soit le niveau.

Par conséquent, il ressort de l’analyse des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux que les dossiers pouvant être qualifiés de braconnage ne sont pas enregistrés en tant que tels car il n’existe pas de code de prévention spécifique pour cela.

Au niveau des départements correctionnels des parquets près des tribunaux de première instance, on enregistre dans le système REA/TPI des infractions ayant pour code de prévention “63A : Jacht / Chasse” et “63B : Visvangst / Pêche”. On peut être certains que plusieurs de ces dossiers concernent le braconnage sans pour autant que cela soit spécifié.

On peut donc conclure que la réponse que pourraient donner les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux dépasserait le cadre de la question parlementaire.