SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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24 aôut 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2982 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
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Braconnage - Plaintes - Évolution - Poursuites judiciaires | ||||
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chasse réglementation de la chasse statistique officielle infraction |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4684 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2982 du 24 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les braconniers et les bandes de braconniers peuvent perturber sérieusement la gestion des zones naturelles et des zones de chasse. Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes : 1) Combien de cas de braconnage ont-ils été signalés, au cours de la période 2001-2010, par les gardes champêtres particuliers et la police fédérale aux services judiciaires ? Le ministre peut-il me communiquer les chiffres exacts par année, avec une ventilation par arrondissement judiciaire ? 2) Dans combien de ces cas a-t-on procédé à des poursuites au cours des cinq dernières années de cette période ? 3) Combien d'affaires ont-elles été classées sans suite au cours de cette période ? Peut-on déduire des données que certains arrondissements judiciaires procèdent souvent au classement sans suite de ce genre de délits ? |