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Question écrite n° 5-2842

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Construction - Fraude sociale - Inspections - Perte sécurité sociale

industrie du bâtiment
travail au noir
cotisation sociale
inspection du travail

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4885

Question n° 5-2842 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de l'Office national de la sécurité sociale mentionne que près de 40 % des chantiers de construction sont concernés par des fraudes aux cotisations sociales. Bien qu'il ne constitue pas une surprise, ce pourcentage reste inquiétant et totalement inadmissible.

Voici mes questions.

1) Que représentent 40% des chantiers de construction en chiffres absolus ? En d'autres termes, combien de chantiers de construction belges sont-ils concernés par les fraudes aux cotisations sociales ?

2) Quelle est l'ampleur estimée de la perte subie par la sécurité sociale à cause de cette fraude systématique et largement répandue ?

3) Combien d'inspecteurs équivalents temps plein (ETP) sont-ils chargés des contrôles des cotisations sociales sur les chantiers de construction? Combien de contrôles un contrôleur effectue-il en moyenne par an ?

4) La ministre dispose-t-elle d'une analyse coûts-bénéfices permettant de connaître les coûts ou les bénéfices qui résulteraient pour la sécurité sociale de l'affectation de plus d'inspecteurs ?

5) Comment réagissent les défenseurs des intérêts et les représentants du secteur de la construction à cette information? Dans quelle mesure sont-ils un allié dans la lutte contre cette fraude sociale ?