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Question écrite n° 5-2838

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au ministre de la Défense

Emissions de CO2 - Limitation - Union européenne - Emissions Trading System - Régions

circulation aérienne
pollution atmosphérique
quota d'émission
échange de droits d'émission
aviation militaire
aviation civile
gaz à effet de serre

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
14/10/2011 Réponse

Question n° 5-2838 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaite poser plusieurs questions complémentaires afin de clarifier la réponse du ministre à ma question écrite n°5-1323.

Le ministre a répondu, entre autres, que les activités de vol de la Défense sont reprises dans le EU ETS (European Union Emissions Trading System) et que les émissions de CO2 des vols concernés sont suivies et font annuellement l'objet d'un rapport à l'autorité flamande. Il a également indiqué qu'à partir de 2013, la Défense procédera à l'achat de droits d'émission afin de compenser les rejets de CO2.

Voici mes questions.

1) Pour quelles raison le ministre déclare-t-il explicitement que la Défense fait un rapport à l'autorité flamande ? Quel est le rôle de l'autorité flamande en cette matière ? Qu'en est-il de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ? Comment détermine-t-on que des émissions de CO2 provenant des activités de vol relèvent de telle ou telle région ?

2) Peut-il m'informer au sujet des émissions annuelles de CO2 des activités de vol de la Défense pour la période 2006-2010 ? Les vols extérieurs à l'Europe (par exemple en Afghanistan) qui, en principe, ne sont pas repris dans le EU ETS, y sont- ils inclus ?

3) Existe-t-il des projections concernant les futures émissions des activités de vol de la Défense ? Dans l'affirmative, peut-il me les communiquer ? Dans la négative, estime-t-il justifiable qu'à la lumière de l'entrée en vigueur de l'ETS pour l'aviation, la Défense soit manifestement totalement non-préparée ?

4) Peut-il m'indiquer à combien de droits d'émission gratuits la Défense a droit ces prochaines années ? Combien de tonnes de CO2 devra-t-elle acheter annuellement ces prochaines années? Quel en est le coût ? Celui-ci est-il prévu au budget de la Défense ? A-t-il été tenu compte dans ces estimations des opérations militaires en dehors du territoire de l'Union européenne ?

5) Le paiement de droits d'émission et le remplacement et/ou l'adaptation de nos appareils militaires afin de les rendre plus respectueux de l'environnement ont-ils fait l'objet d'une analyse coûts-bénéfices ? Quelle en a été la conclusion ?

Réponse reçue le 14 octobre 2011 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

  1. La Défense a été invitée par le Gouvernement Flamand à participer à l’EU ETS. Les activités aériennes, soumises à la législation EU ETS, sont exclusivement exécutées par le 15ième Wing de Transport Aérien, caserné à Melsbroek, donc en Région Flamande. La Région Flamande intervient dès lors ici comme autorité compétente pour ces activités aériennes de la Défense.

  2. La Défense a envoyé les rapports annuels concernant les émissions de CO2 et les tonnes - kilomètres de l’année 2010 à l’autorité compétente. Les valeurs rapportées, vérifiées et acceptées sont 530 043 tonnes - kilomètres et 1 958 tonnes de CO2. Les données des années précédentes ne sont pas disponibles. La Défense rapporte uniquement pour les vols soumis à la législation EU ETS.

  3. La Défense prévoit un statu quo pour ses activités aériennes, contrairement à l’aviation civile, qui prévoit une croissance continue.

  4. Dans son courrier LNE/LHRMG/2776 du 07 juillet 2011 le Département "Leefmilieu, Natuur en Energie" (LNE) confirme que le rapport annuel tonnes - kilomètres de 2010 est recevable pour la demande d'allocation de droits d’émission gratuits pour la période 2012 et pour la période 2013-2020.

  1. Ce chiffre a été transmis à la Commission Européenne afin d’être pris en compte dans le calcul du benchmark pour l’allocation gratuite.

  2. Sur base de ce benchmark, la Défense recevra des droits d’émission gratuits. Le solde restant sera comblé avec des droits d’émission achetés sur le marché.

  3. Des estimations provisoires, il apparaît que 30 000 euros par an doivent être prévus à cet effet. Ce chiffre dépend de la quantité de droits d’émission gratuits et du prix des droits d’émission sur le marché. Les budgets nécessaires sont déjà prévus.

  4. Les vols qui bénéficient d’une exemption prévue par la loi ne sont pas repris dans le calcul.

  1. Une étude sur le rapport coût-efficacité n’a pas été effectuée, mais la politique de gestion de la Défense prévoit d’office toutes les actions nécessaires permettant de limiter la consommation de carburant et des émissions de CO2 associées.