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Question écrite n° 5-2750

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Recouvrabilité - Catégories - Valeur réalisable des créances - Mention dans le rapport annuel

administration fiscale
collecte de l'impôt
créance

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4495

Question n° 5-2750 du 14 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2004 déjà, la Cour des comptes observait que les catégories et sous-catégories de recouvrabilité utilisées dans les tableaux d’arriéré fiscal renvoyaient à la situation légale, juridique ou administrative de la créance. Ce classement est donc particulièrement intéressant en tant qu’instrument, pour répondre à la question de savoir ce que l'on doit faire de ces créances et quand il faut le faire. Par contre, les rapports annuels ne fournissent aucune information quant à la valeur réalisable des créances englobées dans l’arriéré fiscal, en d’autres termes, le montant qu’elles peuvent encore rapporter, alors que cette valeur serait utile, notamment pour le budget des recettes. Des informations indispensables manquent également en ce qui concerne les recettes annuelles et les glissements de créances entre les catégories.

Aucun progrès non plus n’a été relevé ces dernières années en ce qui concerne ces critères. Pourtant, l’administration avait réagi aux remarques de la Cour des comptes en 2004 en disant qu’elle « souhaiterait ajouter à sa préoccupation de résorber l’arriéré celle d’en chiffrer la valeur économique ». À l’occasion des opérations de titrisation de 2005, 2006 et 2007, la valeur des créances fiscales cédées a néanmoins été déterminée. Cette valorisation a été effectuée par un organe indépendant (J.P. Morgan Securities Ltd), mais à partir de l’historique des créances fournie par l’administration. Curieusement, les valeurs nominale et réalisée des portefeuilles cédés ne sont mentionnées nulle part dans les rapports annuels.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les rapports annuels récents mentionnent-ils la valeur réalisable des créances ? Dans l'affirmative, depuis quand ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Pourquoi les valeurs nominale et réalisée des portefeuilles cédés ne sont- elles pas mentionnées ? J'estime que l'argument invoqué d'une « trop grande technicité » pour un rapport annuel ne tient pas la route.

3) Le ministre a-t-il chargé son administration de mentionner à l'avenir, le cas échéant, les valeurs nominale et réalisée ?