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Question écrite n° 5-4495

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Recouvrabilité - Catégories - Valeur réalisable des créances - Mention dans le rapport annuel

administration fiscale
collecte de l'impôt
créance

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
2/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2750

Question n° 5-4495 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2004 déjà, la Cour des comptes observait que les catégories et sous-catégories de recouvrabilité utilisées dans les tableaux d’arriéré fiscal renvoyaient à la situation légale, juridique ou administrative de la créance. Ce classement est donc particulièrement intéressant en tant qu’instrument, pour répondre à la question de savoir ce que l'on doit faire de ces créances et quand il faut le faire. Par contre, les rapports annuels ne fournissent aucune information quant à la valeur réalisable des créances englobées dans l’arriéré fiscal, en d’autres termes, le montant qu’elles peuvent encore rapporter, alors que cette valeur serait utile, notamment pour le budget des recettes. Des informations indispensables manquent également en ce qui concerne les recettes annuelles et les glissements de créances entre les catégories.

Aucun progrès non plus n’a été relevé ces dernières années en ce qui concerne ces critères. Pourtant, l’administration avait réagi aux remarques de la Cour des comptes en 2004 en disant qu’elle « souhaiterait ajouter à sa préoccupation de résorber l’arriéré celle d’en chiffrer la valeur économique ». À l’occasion des opérations de titrisation de 2005, 2006 et 2007, la valeur des créances fiscales cédées a néanmoins été déterminée. Cette valorisation a été effectuée par un organe indépendant (J.P. Morgan Securities Ltd), mais à partir de l’historique des créances fournie par l’administration. Curieusement, les valeurs nominale et réalisée des portefeuilles cédés ne sont mentionnées nulle part dans les rapports annuels.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les rapports annuels récents mentionnent-ils la valeur réalisable des créances ? Dans l'affirmative, depuis quand ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Pourquoi les valeurs nominale et réalisée des portefeuilles cédés ne sont- elles pas mentionnées ? J'estime que l'argument invoqué d'une « trop grande technicité » pour un rapport annuel ne tient pas la route.

3) Le ministre a-t-il chargé son administration de mentionner à l'avenir, le cas échéant, les valeurs nominale et réalisée ?

Réponse reçue le 2 février 2012 :

1. Pour diverses raisons, il est très difficile d'évaluer de façon réaliste la valeur économique de l'arriéré fiscal.

D'une part, chaque dette fiscale reçoit un code qui est une indication quant à la possibilité future de recouvrer la dette. Sur la base de ces codes, l'arriéré fiscal est réparti dans le rapport annuel en quatre catégories : exigible, provisoirement non exigible (entre autres contestations), créances douteuses (faillites) et irrécouvrable (créances déjà amorties).

Établir une évaluation plus poussée sur la base de ces codes est impossible, puisqu'ils ne sont pas statiques et que, dans le courant d'une année budgétaire, une dette peut être successivement reprise sous des codes différents.

Comme la Cour des comptes le note dans son rapport d'avril 2011, la gestion des créances fiscales se poursuit encore actuellement « à l'aide des anciens systèmes d'enregistrement ». Ceux-ci ne sont pas conçus pour « effectuer des recherches structurées, des sélections en fonction de paramètres de pertinence ou des calculs de flux de données ».

2. Dans sa réponse aux remarques formulées par la Cour des comptes, suite à leur examen de la gestion de l'arriéré fiscal, mon prédécesseur a estimé que le dossier de la titrisation de l'arriéré fiscal CD et TVA était à ce point technique qu'il n'y avait pas lieu de le reprendre dans un rapport annuel destiné à un large public.

3. Non.