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Question écrite n° 5-2609

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 juin 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Dette de l'État - Part des autorités communales - Estimations trimestrielles - Paramètres

dette publique
finances locales
commune

Chronologie

23/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4803

Question n° 5-2609 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réponse du ministre à ma question écrite n° 5-2106 contient l'élément suivant : « La Banque nationale effectue une estimation trimestrielle des dettes de pouvoirs communaux, provinciaux et autres entités ressortissant à l’Entité II (à l’exception des dettes des régions et communautés mêmes pour lesquelles des informations détaillées sont bien disponibles). Il s’agit d’un chiffre global pour tout le pays. »

C'est ainsi que le ministre explique qu'il ne dispose pas d'infirmations détaillées sur la part des autorités communales dans la dette de l'État.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Sur quels base, critères, suppositions - j'espère qu'il s'agit de paramètres et indicateurs empiriques - la Banque nationale s'appuie-t-elle pour établir ses estimations trimestrielles de la part des autorités communales dans la dette de l'État ?

2) Dans quelle mesure les administrations communales belges figurent-elles séparément dans ces estimations ? Plus concrètement, quelle est la pondération des administrations communales dans le total des estimations, quelle part relative leur est-elle attribuée ?

3) Comment les estimations trimestrielles de la Banque nationale relatives à la part des administrations communales dans la dette de l'État ont-elles évolué annuellement au cours de la période 2006-2010 ?

4) Les paramètres utilisés pour ces estimations trimestrielles font-elles ou ont-elles fait l'objet d'une concertation avec des représentants des administrations communales ou des personnes qui défendent leurs intérêts ?