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Question écrite n° 5-4803

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dette de l'État - Part des autorités communales - Estimations trimestrielles - Paramètres

dette publique
finances locales
commune

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2609

Question n° 5-4803 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réponse du ministre à ma question écrite n° 5-2106 contient l'élément suivant : « La Banque nationale effectue une estimation trimestrielle des dettes de pouvoirs communaux, provinciaux et autres entités ressortissant à l’Entité II (à l’exception des dettes des régions et communautés mêmes pour lesquelles des informations détaillées sont bien disponibles). Il s’agit d’un chiffre global pour tout le pays. »

C'est ainsi que le ministre explique qu'il ne dispose pas d'infirmations détaillées sur la part des autorités communales dans la dette de l'État.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Sur quels base, critères, suppositions - j'espère qu'il s'agit de paramètres et indicateurs empiriques - la Banque nationale s'appuie-t-elle pour établir ses estimations trimestrielles de la part des autorités communales dans la dette de l'État ?

2) Dans quelle mesure les administrations communales belges figurent-elles séparément dans ces estimations ? Plus concrètement, quelle est la pondération des administrations communales dans le total des estimations, quelle part relative leur est-elle attribuée ?

3) Comment les estimations trimestrielles de la Banque nationale relatives à la part des administrations communales dans la dette de l'État ont-elles évolué annuellement au cours de la période 2006-2010 ?

4) Les paramètres utilisés pour ces estimations trimestrielles font-elles ou ont-elles fait l'objet d'une concertation avec des représentants des administrations communales ou des personnes qui défendent leurs intérêts ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

  1. Le concept de dette des pouvoirs locaux calculée par la Banque Nationale de Belgique correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale dans les catégories suivantes d'engagements (définies dans le SEC 1995): numéraire et dépôts, titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, et crédits.

    En l'absence de données bilantaires, la dette brute consolidée des pouvoirs locaux est calculée à partir de sources indirectes (à partir de données collectées auprès des autres secteurs institutionnels). Il s'agit, en particulier, pour les crédits, des données bilantaires des établissements de crédit (le Schéma A), et, pour les obligations et billets de trésorerie, des données du clearing organisé par la Banque Nationale de Belgique. Les pouvoirs locaux n'ont pas de dette sous forme de dépôt.

  2. Étant donné que la dette est calculée sur la base de sources indirectes dont la plupart ne contiennent pas d'information détaillée selon le type d'administration, il n'est pas possible de distinguer la dette des communes de celle des autres unités appartenant aux administrations locales (provinces, Centre publi cd'action sociale (CPAS), zones de police et ASBL).

  3. La dette brute consolidée de l'ensemble des pouvoirs locaux est publiée chaque trimestre sur Belgostat (domaine Finances publiques) ainsi que dans le Bulletin statistique de la Banque Nationale de Belgique dans différents tableaux. Les données figurent en annexe.

  4. La Banque a jusqu'à présent utilisé l'information disponible (cf supra) en l'absence d'information directe détaillée par unité institutionnelle. Un projet de collecte de données comptables individualisées est actuellement développé en collaboration avec les autorités de tutelle.