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Question écrite n° 5-2403

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 mai 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Commerce frauduleux sur le web - Belgian Internet Service Center (BISC) - Fonctionnement - Évaluation

Internet
commerce électronique
criminalité informatique
fraude
fraude fiscale
Inspection spéciale des impôts

Chronologie

26/5/2011 Envoi question
13/10/2011 Réponse

Question n° 5-2403 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu, le Belgian Internet Service Center (BISC) a été chargé d'examiner, de cartographier et d'analyser le commerce frauduleux sur le web.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle mission a-t-elle été confiée au BISC ? Quels sont les objectifs concrets ? Comment, quand et par qui le BISC sera-t-il évalué ?

2) Comment le BISC est-il structuré, qui le dirige, où est-il situé, qui en supporte la responsabilité politique ?

3) Quelle est l'ampleur du BISC, exprimée en équivalents temps plein et en budget annuel ?

4) Le secrétaire d'État peut-il déjà donner une évaluation intermédiaire ou une appréciation du BISC ?

Réponse reçue le 13 octobre 2011 :

  1. Le nouveau service "Belgian Internet Service Center" (BISC) a été créé au sein du Service public fédéral (SPF) Finances dans le cadre du point d'action 42 "Lutte contre la fraude sur Internet" du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce point d'action est né de la constatation que les magasins en ligne poussent comme des champignons sur le web et que la croissance du commerce en ligne s'accompagne aussi d'une croissance exponentielle du commerce au noir. Comme le commerce en ligne, excepté la livraison des marchandises, se déroule complètement par voie digitale, la nécessité s'est imposée de disposer d'un instrument digital pour soutenir les différents services d'inspection dans leur tâche de contrôle.

    Les services d'inspection classent le commerce en ligne en trois catégories, à savoir :

    Le BISC a donc pour mission de rechercher le commerce en ligne sur l'internet pour faire subir aux opérations précitées effectuées électroniquement le même traitement fiscal que celui donné aux ventes réalisées par les canaux traditionnels. Comme on s'attend à ce que le commerce en ligne belge franchisse le cap d'1 milliard d'euros, l'affectation de moyens et de personnel est justifiée.

    Sur le plan organisationnel, le BISC est intégré dans la structure de l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) et son activité doit donc logiquement être évaluée au sein de cette structure. A côté de cela, une évaluation résultera automatiquement de la coopération avec d'autres départements qui font appel au BISC. Lors de la séance du 6 avril 2011 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l'Administrateur général de l'ISI a donné une présentation sur le BISC. A cette occasion, il a exposé la coopération qui existait déjà avec le SPF Economie pour expliquer comment d'autres départements intéressés pouvaient faire appel au BISC dans la lutte contre la fraude. Dans cette optique, on porte par exemple une attention concrète à l'identification des webshops et à la meilleure sécurisation du nom de domaine de premier niveau « .be ».

  1. Comme je l'ai précisé, le BISC est un service de l'administration de l'ISI. C'est au sein de cette administration que des fonctionnaires ont reçu la responsabilité du bon fonctionnement du BISC. Un laboratoire sécurisé, disposant d'un serveur et de PC, a été installé spécifiquement à cette fin au SPF Finances.

    Ce sont évidemment l'administrateur général de la l'Administration de la Lutte contre la Fraude Fiscale (ISI) et le ministre des Finances qui assument la responsabilité finale.

  2. Le BISC comporte un responsable de projet, deux collaborateurs permanents et huit collaborateurs « free lance » des anciennes cellules informatiques de l'ISI.

  3. Les activités du BISC sont basées sur la transversalité, ce qui fait que tout intervenant intéressé peut coopérer avec lui. Comme le BISC a été créé au départ du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le SPF Finances, le SPF Economie et le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) sont ses partenaires privilégiés mais il coopère aussi, via des Service Level Agreements (SLA's) et des protocoles, avec la Federal Computer Crime Unit (FCCU) de la Police fédérale, la Commission des jeux de hasard, la Cellule hormones, l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), l'Agence Fédérale pour les Médicaments et Produits de Santé (AFMPS) et l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (BIPT). Vous comprendrez donc qu'en tant que secrétaire d'État à la Coordination de la Lutte contre la fraude, je sois très favorable à un tel projet.

    La coopération ne se limite pas au seul niveau belge. Le BISC coopérera aussi au niveau international, entre autres avec l'Union européenne en participant à une visite de travail Fiscalis en Pologne sur le « monitoring de l'e-commerce ». Sous l'égide du programme européen Fiscalis, le BISC proposera un contrôle multilatéral relatif à la problématique spécifique de l'internet en matière de fiscalité.

    On notera aussi que, dans le cadre de l'Intra-European Organisation of Tax Administrations (IOTA), un workshop sur l'e-commerce a été organisé à la fin du mois de mai sous la présidence du BISC, durant lequel les 41 participants de 25 pays se sont échangé leurs « Best practices ». Sous l'impulsion de la Belgique et des Pays-Bas, un prochain workshop sera organisé dans la perspective de la création d'Internet Service Centers similaires dans tous les pays européens concernés.

    Les chiffres provisoires sont eux aussi impressionnants. C'est ainsi qu'en avril déjà, plus de 400 000 utilisateurs et plus de 28 millions d'articles avaient été monitorés. Dans ce groupe, le plus gros acteur réalisait un chiffre d'affaires sur internet d'environ 30 millions d'euros.

    Suite à ce monitoring, 2 067 contribuables non encore connus ont été communiqués aux services d'inspection fiscale. Pour des contribuables déjà connus, le chiffre d'affaires sur internet a été comparé avec le chiffre d'affaires déclaré. Sans que l'on puisse en faire une généralisation pour autant, l'enquête fiscale menée dans un dossier a révélé que le chiffre d'affaires sur internet s’élevait à 3 millions d'euros alors que seulement 2 millions d'euros avaient été déclarés.

    Ce sont des résultats qui ont été enregistrés sur une période relativement courte et qui doivent être évalués. L'évaluation des résultats permettra au service d'affiner ses activités.

    D'un rapport récent sur l'examen de l'internet, il ressort que 497 091 des 669 252 sites web belges relevés poursuivent une finalité professionnelle. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que l'évolution rapide de l'e-commerce et les mécanismes de fraude qui y sont liés justifient la poursuite de la coopération du BISC avec d'autres départements.

    De cette manière, il sera possible d'affiner les critères utilisés pour apprécier si un commerce sur l'internet respecte ou non les obligations fiscales et autres et la lutte contre la fraude sur l'internet pourra gagner de l’efficacité.

    Cette croissance de l'e-commerce obligera le service à non seulement détecter la fraude potentielle mais aussi à instaurer des coopérations proactives avec des acteurs du marché.

    L'expérience acquise lors de la phase de démarrage de ce service permet de nourrir une attente positive quant à ses résultats futurs et me conforte dans la conviction qu'en matière de lutte contre la fraude, la spécialisation et la coopération entre services spécialisés sont cruciaux pour l’obtention de résultats.