SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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26 mai 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2403 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice |
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Commerce frauduleux sur le web - Belgian Internet Service Center (BISC) - Fonctionnement - Évaluation | ||||
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Internet commerce électronique criminalité informatique fraude fraude fiscale Inspection spéciale des impôts |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2403 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis peu, le Belgian Internet Service Center (BISC) a été chargé d'examiner, de cartographier et d'analyser le commerce frauduleux sur le web. Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes : 1) Quelle mission a-t-elle été confiée au BISC ? Quels sont les objectifs concrets ? Comment, quand et par qui le BISC sera-t-il évalué ? 2) Comment le BISC est-il structuré, qui le dirige, où est-il situé, qui en supporte la responsabilité politique ? 3) Quelle est l'ampleur du BISC, exprimée en équivalents temps plein et en budget annuel ? 4) Le secrétaire d'État peut-il déjà donner une évaluation intermédiaire ou une appréciation du BISC ? |
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Réponse reçue le 13 octobre 2011 : | ||||
Le BISC a donc pour mission de rechercher le commerce en ligne sur l'internet pour faire subir aux opérations précitées effectuées électroniquement le même traitement fiscal que celui donné aux ventes réalisées par les canaux traditionnels. Comme on s'attend à ce que le commerce en ligne belge franchisse le cap d'1 milliard d'euros, l'affectation de moyens et de personnel est justifiée. Sur le plan organisationnel, le BISC est intégré dans la structure de l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) et son activité doit donc logiquement être évaluée au sein de cette structure. A côté de cela, une évaluation résultera automatiquement de la coopération avec d'autres départements qui font appel au BISC. Lors de la séance du 6 avril 2011 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l'Administrateur général de l'ISI a donné une présentation sur le BISC. A cette occasion, il a exposé la coopération qui existait déjà avec le SPF Economie pour expliquer comment d'autres départements intéressés pouvaient faire appel au BISC dans la lutte contre la fraude. Dans cette optique, on porte par exemple une attention concrète à l'identification des webshops et à la meilleure sécurisation du nom de domaine de premier niveau « .be ». |