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Question écrite n° 5-2327

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mai 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Caméras intelligentes - Protection de la vie privée - Lacune législative

police locale
contrôle de police
immatriculation de véhicule
lutte contre le crime
appareil d'enregistrement
contrôle de la circulation
protection de la vie privée
circulation routière
vidéosurveillance

Chronologie

12/5/2011 Envoi question
28/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2325
Aussi posée à : question écrite 5-2326

Question n° 5-2327 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

On a installé des caméras intelligentes à Termonde. Elles détectent les plaques minéralogiques des autos et les apparient à la banque de données nationale de la police. Une alarme automatique se déclenche si la plaque a été signalée. L'administration communale de Termonde constitue également une banque de données des conducteurs (et de leurs numéros de plaque) dont un alcootest s'est révélé positif. En cas de contrôle, on leur demande en priorité de s'arrêter. Plutôt lapidaire, le chef de corps Paul Putteman déclare « Qui n'a rien a cacher n'a rien à craindre ». Ce slogan correspond parfaitement à ce qu'Orwell décrivait dans son roman « 1984 ».

Les experts en matière de vie privée mettent le doigt sur une lacune dans la législation actuelle, qui n'avait pas prévu l'usage de caméras intelligentes. La Commission de la protection de la vie privée est consciente du problème et parle de zone grise dans la législation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes

1) Reconnaissez-vous que la législation actuelle présente une lacune en ce qui concerne l'emploi de caméras intelligentes ?

2) Envisagez-vous de faire modifier la loi ? Si oui, quand et de quelle manière ? Si non, pourquoi laissez-vous subsister cette ambiguïté ?

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre que cette problématique est de la compétence des ministres de l’Intérieur et de la Justice dans le cadre de la législation sur la protection de la vie privée.