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Question écrite n° 5-2325

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Caméras intelligentes - Protection de la vie privée - Lacune législative

police locale
contrôle de police
vidéosurveillance
circulation routière
protection de la vie privée
contrôle de la circulation
appareil d'enregistrement
lutte contre le crime
immatriculation de véhicule

Chronologie

12/5/2011 Envoi question
16/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2326
Aussi posée à : question écrite 5-2327

Question n° 5-2325 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

On a installé des caméras intelligentes à Termonde. Elles détectent les plaques minéralogiques des autos et les apparient à la banque de données nationale de la police. Une alarme automatique se déclenche si la plaque a été signalée. L'administration communale de Termonde constitue également une banque de données des conducteurs (et de leurs numéros de plaque) dont un alcootest s'est révélé positif. En cas de contrôle, on leur demande en priorité de s'arrêter. Plutôt lapidaire, le chef de corps Paul Putteman déclare « Qui n'a rien a cacher n'a rien à craindre ». Ce slogan correspond parfaitement à ce qu'Orwell décrivait dans son roman « 1984 ».

Les experts en matière de vie privée mettent le doigt sur une lacune dans la législation actuelle, qui n'avait pas prévu l'usage de caméras intelligentes. La Commission de la protection de la vie privée est consciente du problème et parle de zone grise dans la législation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes

1) Reconnaissez-vous que la législation actuelle présente une lacune en ce qui concerne l'emploi de caméras intelligentes ?

2) Envisagez-vous de faire modifier la loi ? Si oui, quand et de quelle manière ? Si non, pourquoi laissez-vous subsister cette ambiguïté ?

Réponse reçue le 16 juin 2011 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre de la Justice.