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Question écrite n° 5-2314

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Droits d'auteur - Rémunération équitable - Perception - Ventilation régionale

droit d'auteur
droit de suite

Chronologie

12/5/2011 Envoi question
1/7/2011 Réponse

Question n° 5-2314 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-1067 sur la perception de la rémunération équitable, le ministre m'a communiqué des statistiques sur les perceptions annuelles au cours de la période 2001-2009.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me communiquer, pour chaque région, la proportion de ces perceptions ? Je peux lui assurer que les sociétés de gestion disposent de données et matériel informatique plus que suffisants pour pouvoir délivrer cette information à court terme et avec précision.

2) Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il la répartition des perceptions ?

Réponse reçue le 1 juillet 2011 :

1. et 2. Je souhaite rappeler à l’honorable membre que l’article 65quater de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994) qui impose aux sociétés de gestion de tenir une comptabilité analytique, ne les oblige pas à différencier leurs perceptions respectives en fonction de la région dans laquelle les sommes ont été perçues.