Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-1067 sur la perception de la rémunération équitable, le ministre m'a communiqué des statistiques sur les perceptions annuelles au cours de la période 2001-2009.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me communiquer, pour chaque région, la proportion de ces perceptions ? Je peux lui assurer que les sociétés de gestion disposent de données et matériel informatique plus que suffisants pour pouvoir délivrer cette information à court terme et avec précision.

2) Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il la répartition des perceptions ?

1. et 2. Je souhaite rappeler à l’honorable membre que l’article 65quater de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994) qui impose aux sociétés de gestion de tenir une comptabilité analytique, ne les oblige pas à différencier leurs perceptions respectives en fonction de la région dans laquelle les sommes ont été perçues.