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Question écrite n° 5-2279

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Jeunes - Mesures spécifiques - Budgets - Étude - Concertation au niveau fédéral et avec les communautés et régions

politique de la jeunesse
insertion professionnelle
premier emploi
jeune travailleur
chômage des jeunes
intégration sociale
pauvreté

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2275
Aussi posée à : question écrite 5-2276
Aussi posée à : question écrite 5-2277
Aussi posée à : question écrite 5-2278

Question n° 5-2279 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Désireux d'étudier la politique de la jeunesse en Belgique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me donner un aperçu de toutes les mesures, campagnes,... particulières, explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) appliquées dans votre sphère de compétences et ce, pour chacune des années de la période 2006-2010 ? Comment celles-ci sont-elles évaluées ?

2) Existe-t-il des lois ou arrêtés royaux particuliers, spécifiquement axés sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) ? Dans l'affirmative, lesquels et comment sont-ils évalués ?

3) Quel a été le budget annuel affecté à des mesures, campagnes,... explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) au cours de la période 2006-2010 ?

4) Quelle est la vision des jeunes (de moins de vingt-six ans) qui inspire ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

5) Qui recommande la politique à suivre dans ce domaine ? Sur quelles information, expériences, opinions, recherches,... fonde-t-on ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

6) Vous concertez-vous avec vos collègues à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique fédérale de la jeunesse ?

7) Vous concertez-vous avec vos collègues des régions et communautés à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique commune de la jeunesse ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

En ce qui concerne les matières relevant de ma compétence, les mesures existantes (en ce compris la réglementation), les campagnes et autres actions ou politiques axées explicitement sur les jeunes sont nombreuses et font partie de mes préoccupations prioritaires.

I. La mesure principale est avant tout celle contenue dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale qui a déjà porté une attention toute particulière à la situation des jeunes de 18 à 25 ans en leur réservant une attention spéciale en vue de leur fournir d’autres perspectives d’avenir.

Pour ces jeunes, un véritable droit à l’emploi a été créé, lequel peut se concrétiser par un contrat de travail ou par un projet individualisé qui mène à l’emploi. Le but est de garantir par ce biais une première expérience professionnelle aux jeunes chaque fois que cela s’avère possible. Si nécessaire, le jeune peut également bénéficier d’une formation et d’un accompagnement individualisé destiné à le préparer à son insertion sur le marché de l’emploi.

Par ailleurs, lorsque le niveau de qualification du jeune est insuffisant, le Centre public d'action sociale (CPAS) peut l’aider à améliorer son niveau de qualification en lui permettant, par le biais d’un projet individualisé d’intégration sociale l’accompagner dans ses études.

II. En ce qui concerne les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale qui bénéficient d’un projet individualisé d’intégration portant sur des études, une étude d’évaluation de la loi du 26 mei 2002 relative aux étudiants et le droit à l’intégration sociale est actuellement en cours. Le marché a été attribué à l’UFSIA d’Antwerpen afin d’examiner plusieurs points dont notamment celui du parcours suivi par ces jeunes , les difficultés rencontrées dans la pratique de ces projets individualisés tant par les CPAS que par les bénéficiaires eux-mêmes, les résultats ( échecs et réussites) et l’insertion à la clef. Le résultat de cette étude est prévu dans le courant du dernier trimestre de l’année et devrait permettre de tirer des enseignements quant aux axes politiques à envisager en ce qui concerne la politique d’insertion des jeunes.

III. Par ailleurs, la catégorie des jeunes entre 18 à 25 ans peu qualifiés qui constitue une population marquée par un taux d’emploi faible et un taux de chômage élevé fait l’objet d’un soutien financier dans le cadre de la programmation 2007-2013 du Fonds social européen, axe 1.

Conformément au plan national de réformes qui décrit l’action développée par l’Etat fédéral en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne, l’axe 1 vise l’insertion socio-professionnelle durable des ayants-droit, dont notamment la catégorie des jeunes.

La nouvelle période de programmation a l’ambition d’aller plus loin avec la mise en place de pré-trajets d’activation en amont du parcours d’insertion professionnelle et une extension des groupes cibles les plus éloignés du marché du travail comme les jeunes, jusqu’à présent peu touchés par les dispositifs existants. Il est nécessaire d’offrir aux personnes destructurées et isolées socialement un autre type d’accompagnement intensif afin de leur permettre de faire ainsi un premier pas vers le marché du travail.

Les types d’actions de ces pré-trajets ont déjà été explicités à l’honorable Membre à l’occasion d’une précédente question parlementaire n° 5-667 du 27 december 2010.

Cette intégration sociale peut être poursuivie de différentes façons. Pour certains, il s'agira d'une première expérience professionnelle, pour d'autres d'une formation, d'un plan d'études complet, d'un parcours d'intégration socioprofessionnelle... Pour ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, le projet individualisé peut prendre la forme d'une participation à la vie en société, par exemple par les immersions et les stages, l'action médico-sociale, les activités socioculturelles.....

IV. Toujours dans le cadre de la programmation 2007-2013 du Fonds social européen, un projet est prévu sur l’intégration des Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale au sein des services publics fédéraux. Certains d’entre eux (elles) travaillent au sein d'administrations fédérales où ils (elles) exercent leurs compétences face aux situations de pauvreté touchant les enfants et leurs familles.

V. Dans le cadre de l’année européenne de la lutte contre la pauvreté, et pour lequel j’ai œuvré personnellement, un des trois thèmes avait trait à la pauvreté infantile. Une conférence européenne s’est tenue les 2 et 3 septembre 2010 sur ce thème.

Il en est résulté la proposition d’adopter dans le cadre de l’Europe, une recommandation pour la lutte contre la pauvreté et pour le bien-être des enfants. Le but est d’intégrer la lutte contre la pauvreté infantile dans les objectifs de la Plateforme EU 2020 de lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale qui est de sauver pour cette date au moins 20 millions d’européens menacés par la pauvreté, afin qu'elle devienne une priorité absolue. A la suite de la conférence européenne sur le thème de la pauvreté, la commission européenne s’est engagée à adopter une Recommandation consacrée à la pauvreté infantile en 2012.

Je serai attentif au suivi de cette proposition de recommandation à intervenir et à l’implémentation éventuelle qui pourra en être faite dans notre ordre juridique interne, et ce, en concertation avec mes collègues des autres départements.

VI. Par ailleurs, en ce qui concerne mes compétences, la problématique de la lutte contre la pauvreté infantile est rencontrée par les mesures de la participation socioculturelle pour laquelle des subsides annuels sont reconnus. Un des trois volets de la mesure a trait à l’aide aux enfants défavorisés. Le budget alloué à ce titre aux CPAS a pour but de soutenir les CPAS dans cette politique. Il vise le soutien d’actions de type individuelles (aide dans le cadre de la participation à des programmes sociaux, de soutien scolaire, de soutien psychologique pour l’enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste, d’aide sociale dans le cadre d’un soutien paramédical, d’aide à l’achat d’outils et de jeux pédagogiques). Il vise aussi des actions de type collectif couvrant des frais relatifs à la mise en place d’actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés (lieux d’écoute, de soutien aux familles, haltes garderies, etc...). Dans ce cadre, j’ai dégagé, en juin 2010, un budget spécifique de 4,2 millions d’euros. Aussi, vu le succès de cette mesure avec une participation de 80 % des CPAS un même montant de 4,2 millions est prévu pour 2011.

VII. Dans le cadre de la campagne de « lutte contre la pauvreté, moi aussi » et pour laquelle huit thèmes ont été suggérés aux CPAS, deux actions étaient dirigées sur la question de la politique de la jeunesse qui vous préoccupe, celui sur « les enfants dans la rue » (financement d’activités d’enfants dans les espaces publics) et « une semaine sobre » ( sensibilisation dans les écoles aux dérives de la société de consommation).

VIII. Enfin, à toutes fins utiles, je suis disposé à fournir à l’honorable membre d’autres éléments plus techniques dont il souhaiterait disposer, à savoir, chiffres, statistiques, rapports de recherche, rapports d’activité de mon administration, etc…