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Question écrite n° 5-2276

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Jeunes - Mesures spécifiques - Budgets - Étude - Concertation au niveau fédéral et avec les communautés et régions

politique de la jeunesse
insertion professionnelle
premier emploi
jeune travailleur
chômage des jeunes
intégration sociale
pauvreté

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
20/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2275
Aussi posée à : question écrite 5-2277
Aussi posée à : question écrite 5-2278
Aussi posée à : question écrite 5-2279

Question n° 5-2276 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Désireux d'étudier la politique de la jeunesse en Belgique, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous me donner un aperçu de toutes les mesures, campagnes,... particulières, explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) appliquées dans votre sphère de compétences et ce, pour chacune des années de la période 2006-2010 ? Comment celles-ci sont-elles évaluées ?

2) Existe-t-il des lois ou arrêtés royaux particuliers, spécifiquement axés sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) ? Dans l'affirmative, lesquels et comment sont-ils évalués ?

3) Quel a été le budget annuel affecté à des mesures, campagnes,... explicitement axées sur les jeunes (de moins de vingt-six ans) au cours de la période 2006-2010 ?

4) Quelle est la vision des jeunes (de moins de vingt-six ans) qui inspire ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

5) Qui recommande la politique à suivre dans ce domaine ? Sur quelles information, expériences, opinions, recherches,... fonde-t-on ces mesures, campagnes,... particulières et explicites ?

6) Vous concertez-vous avec vos collègues à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique fédérale de la jeunesse ?

7) Vous concertez-vous avec vos collègues des régions et communautés à propos de ce que l'on pourrait appeler une politique commune de la jeunesse ?

Réponse reçue le 20 juillet 2011 :

1. Les mesures d’emploi suivantes visent spécifiquement les jeunes (période de 2006 à 2010) :

- régime des conventions de premier emploi : introduit en 2000 ; modifications en 2006 et 2010 :

- extension des « projets globaux » (conventions de premier emploi subsidiées dans le secteur public) (2006) ;

- simplification de l’accès au système : plus besoin d’être inscrit comme demandeur d’emploi et plus de « carte premier emploi » requise (2010);

- dispense partielle de l’obligation d’embauche normale pour les employeurs qui mettent des postes de stage à disposition (2010) ;

- réductions de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs qui engagent certaines catégories de jeunes :

- réductions renforcées pour les jeunes très peu qualifiés (2006) ;

- réductions pour les jeunes travailleurs à bas salaire (2006) ;

- création d’emplois subsidiés pour les jeunes dans le secteur non-marchand (« projet Pacte des Générations ») (2006) ;

- activation d’allocations de chômage :

- Activa Start pour les jeunes très peu qualifiés qui sortent de l’école (2006) ;

- Activa Win-win pour certaines catégories de jeunes demandeurs d’emploi (2010) ;

- réductions de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs qui dispensent des formations en milieu professionnel à des jeunes et, à cette fin, y affectent des tuteurs spécifiques (« réduction groupe-cible pour tuteurs ») (2010) ;

- bonus de démarrage et de stage : des primes pour les jeunes et leurs employeurs dans un système de formation en alternance (2007).

Le suivi de la plupart de ces mesures se fait sur la base de données chiffrées mises à disposition par l’Office National de l’Emploi (ONEM) et par l’Office National de Sécurité (ONS) sociale sur leurs sites internet.

Pour le régime des conventions de premier emploi, des évaluations sont également prévues au niveau du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Économie (ensemble).

Vous trouverez des informations détaillées sur les mesures précitées via le site http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=673 . Les statistiques de l’ONEM sont accessibles via http://rva.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_stat/&Items=1&Language=FR . Les données de l’ONSS relatives aux réductions groupe-cible sont disponibles à la page http://onss.be/fr/content/statistics/webstatistics/webstats-reductions.html .

Les évaluations du régime des conventions de premier emploi effectuées par le CNT et le CCE (2004 et 2008) se trouvent sur leurs sites internet (http://www.cnt-nar.be/Favis-2011.htm et http://www.ccecrb.fgov.be/avis.asp ).

2. Toutes les mesures précitées sont régies par des lois et des arrêtés d’exécution, qui sont consultables dans le module « Réglementation » lié à la page web précitée http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=673.

De plus, le droit du travail contient des régimes particuliers pour les jeunes travailleurs (à savoir les moins 18 ans et les jeunes en formation) en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit et du dimanche (en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971) et en ce qui concerne leur protection particulière en matière de santé et de sécurité sur le travail (en exécution de la loi sur le bien-être du 4 août 1996).

De plus amples informations à ces sujets sont disponibles sur, respectivement, http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=398 et http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=638 .

Pour ce qui est de l’évaluation de la législation relative aux mesures d’emploi pour les jeunes, je renvoie au point 1.

Les régimes particuliers pour les jeunes travailleurs au sein du droit du travail ne font pas spécialement l’objet d’évaluations, mais bien de contrôles effectués par les services d’inspection compétents, étant donné qu’il s’agit de normes impératives.

3. Vous trouverez les dépenses encourues pour les réductions ONSS mentionnées au point 1 sur la page web de l’ONSS susmentionnée, http://onss.be/fr/content/statistics/webstatistics/webstats-reductions.html, plus particulièrement dans les séries temporelles accessibles à partir de cette page.

Le projet « jeunes Pacte des Générations » dans le secteur non-marchand bénéficie d’une enveloppe budgétaire annuelle de 45 millions d’euros, à répartir sur un certain nombre de sous-secteurs fédéraux et communautaires (cf. l’arrêté royal du 30 avril 2007 portant fixation des enveloppes pour l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand et sa répartition).

Vous trouverez les dépenses encourues pour Activa Start sur la page web de l’ONEM susmentionnée, via http://rva.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_stat/&Items=1&Language=FR > Statistiques interactives > type output = tableau, période = de janvier 2007 au décembre 2010, niveau de détail = année, groupe = Travailleurs soutenus par l’ONEM, statut = Mesures d’activation ciblées sur les jeunes.

Dans le cadre du plan Activa Win-win, 110,5 millions d’euros ont été dépensés en 2010 en faveur de la mise à l’emploi de jeunes demandeurs d’emploi. Début 2010, ce plan a également fait l’objet d’une campagne publicitaire particulière à laquelle environ 280 000 euros ont été dépensés.

Vous trouverez les dépenses liées aux bonus de démarrage et de stage ci-dessous :



B. de démarrage

B. de stage


2007

1.868.750

2.067.500


2008

4.194.000

4.654.250


2009

5.177.000

5.900.750


2010

5.027.500

5.775.250

4. Les mesures d’emploi qui ciblent spécifiquement les jeunes trouvent leur origine dans le fait que l’insertion des jeunes sur le marché du travail et le chômage des jeunes constituent une problématique tout à fait particulière. En tant que groupe-cible, les jeunes présentent des caractéristiques très typiques et se distinguent nettement d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Cette donnée est d’ailleurs reconnue sur le plan international : la lutte contre le chômage des jeunes et l’amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail fait l’objet de politiques et de recommandations spécifiques de la part de différentes instances internationales (UE, OCDE,...).

5. La politique d’emploi fédérale globale s’appuie en partie sur les avis du Conseil Supérieur de l’Emploi, qui contiennent évidemment aussi des observations et des recommandations relatives à l’emploi des jeunes. Le rapport de ce Conseil pour l’année 2009 était intégralement consacré à l’insertion des jeunes sur le marché du travail (http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=24804). Le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Économie sont également consultés dans cette matière : le 7 octobre 2009, ils ont rendu, à ma demande, un avis spécifiquement consacré à l’insertion des jeunes sortant de l’école (http://www.cnt-nar.be/AVIS/avis-1702.pdf). En plus, les experts du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale sont également consultés de façon régulière concernant des projets envisagés ou des actions à entreprendre. Enfin, des recommandations ou études de certaines instances internationales peuvent également être à l’origine de certaines mesures ; ainsi, par exemple, l’OCDE a élaboré en 2007 un rapport thématique sur l’emploi des jeunes en Belgique, qui contient des recommandations utiles (http://www.oecd.org/docu-ment/54/0,3746,fr_2649_33927_38026742_1_1_1_1,00.html ). Certains éléments de ce rapport ont été repris et complétés, mis à jour et commentés dans un rapport de 2010 concernant l’emploi des jeunes dans tous les états membres de l’OCDE (http://www.oecd-ilibrary.org/employment/prendre-un-bon-depart-des-emplois-pour-les-jeunes_9789264096110-fr). En dernier lieu, mais pas des moindres, il y a les propositions que la Commission Européenne a formulées dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » en vue de l’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes (l’initiative « Youth on the move »).

6. L’adoption de mesures nouvelles pour l’emploi ciblées sur les jeunes dans le cadre des mesures anti-crise a fait l’objet de discussions entre les membres du gouvernement.

7. Des concertations ont eu lieu avec les ministres régionaux de l’Emploi pour l’instauration de mesures pour l’emploi ciblées sur les jeunes, notamment dans le cadre des mesures anti-crise.