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Question écrite n° 5-2143

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Commerce avec la Chine - Réciprocité - Investissements

Chine
relation commerciale
investissement à l'étranger
investissement étranger
protectionnisme
secret industriel

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2142

Question n° 5-2143 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Chine est devenue un acteur important sur le marché des capitaux. Elle possède d'énormes réserves de dollars et cherche activement à les investir à l'étranger. Par ailleurs, les autorités chinoises tentent d'être moins dépendantes du dollar et envisagent d'internationaliser la monnaie chinoise. Les grandes banques chinoises sont maintenant encouragées à s'étendre également en Europe. L'expert de la Chine Jonathan Holslag met cependant en garde contre une trop grande euphorie par rapport à cette manne chinoise. Les instances belges se limitent manifestement surtout à une diplomatie du chéquier, afin de retenir ces capitaux chinois. Les missions économiques se succèdent sans vision à long terme. La Belgique ferait mieux de conclure à cet égard les accords internes nécessaires et de développer d'urgence une stratégie à long terme. De plus, les investissements chinois doivent être gérés de manière à fournir suffisamment d'emplois et de recettes fiscales aux autorités. Selon Holstag, les bénéfices pour notre pays sont actuellement beaucoup trop modestes.

La Chine, quant à elle, dispose d'une telle vision à long terme et est attentive aux effets directs dans son propre pays. Les entreprises chinoises ne reçoivent des crédits à l'exportation que si leurs investissements internes offrent suffisamment d'emplois à la Chine. Pékin mène depuis des années déjà une politique protectionniste mettant tout en œuvre pour maintenir la production dans le pays. Ainsi, il existe encore 80 secteurs dans lesquels les entreprises européennes ne peuvent pas investir.

Nous devrions exiger pour nos entreprises en Chine des droits identiques à ceux que nous octroyons aux entreprises chinoises dans notre pays. Bref, les relations avec la Chine demandent une politique s'appuyant davantage sur la réciprocité. En outre, Holslag affirme que nous ne pouvons pas être naïfs et devons mieux protéger notre savoir-faire.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre partage-t-il l'analyse de Jonathan Holslag, suivant laquelle il y a trop peu de réciprocité dans nos relations commerciales avec la Chine ? Avec quels arguments le ministre réfute-t-il/accepte-t-il cette opinion ?

2. Le ministre peut-il donner des indications sur les investissements annuels de la Chine en Belgique pour la période 2005-2010 ? Peut il, pour la même période, indiquer le nombre d'emplois et les recettes fiscales qu'ils ont générés ? Comment le ministre interprète t il et évalue t il ces chiffres ?

3. Le ministre peut il donner des indications sur les investissements annuels de la Belgique en Chine pour la période 200 2010 ? Peut-il, pour la même période, indiquer le nombre d'emplois et les recettes fiscales qu'ils ont générés ? Comment le ministre interprète t il et évalue t il ces chiffres ?

4. Existe t il en Belgique des secteurs où il est interdit aux entreprises étrangères (non européennes) d'investir ? Existe t il des secteurs où il est spécifiquement interdit aux entreprises chinoises d'investir ? Le ministre peut il les citer ?

5. Le ministre est il conscient du danger économique potentiel de l'ouverture de nos entreprises de la connaissance aux investissements chinois ? Comment les autorités belges interviennent elles pour garantir que les secrets industriels et commerciaux restent dans des mains belges ?

6. Quelle est la position du ministre vis à vis de l'idée de créer au niveau européen une commission qui devrait a priori examiner en détail les grands investissements étrangers en Europe ? L'Europe serait le seul bloc commercial qui ne le ferait pas aujourd'hui. Le ministre est il disposé à aborder cette question au niveau européen ?

7. Quelles initiatives de concertation et de coopération avec les régions existe t il à ce sujet ? Y a t il une stratégie concertée à long terme sur la politique commerciale avec la Chine ? Le ministre approuve t il la nécessité d'une telle vision stratégique commune ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Selon moi, il convient de nuancer quelque peu les observations de M. Jonathan Holslag en faisant une distinction entre les échanges de marchandises et les échanges de services. Il faut néanmoins tenir compte de la valeur relativement limitée des échanges de services.

En ce qui concerne les échanges de marchandises, la balance commerciale affiche un déficit structurel, comme l’honorable membre peut le constater dans le tableau ci-dessous.

Année

Exportations de marchandises de la Belgique vers la Chine, valeur en millions d’euros

Importations de marchandises en Belgique depuis la Chine, valeur en millions d’euros

Balance commerciale (marchandises), solde en millions d’euros

1999

887,85

2.952,29

-2.064,44

2000

1.339,96

4.010,63

-2.670,67

2001

1.691,01

4.315,67

-2.624,66

2002

2.009,63

4.746,62

-2.736,99

2003

2.273,80

5.480,81

-3.207,01

2004

2.362,62

6.851,23

-4.488,61

2005

2.703,78

8.722,00

-6.018,21

2006

2.930,80

10.307,86

-7.377,06

2007

3.340,56

12.622,74

-9.282,18

2008

3.424,21

13.401,58

-9.977,38

2009

4.351,88

10.528,96

-6.177,09

2010 (*)

5.417,98

12.009,55

-6.591,57

Source : Banque nationale de Belgique

Exportations et importations mesurées suivant la définition communautaire.

Ces chiffres n’englobent pas les échanges avec Hong Kong.

(*) chiffres provisoires pour l’année 2010.

En 2009, ce déficit était surtout visible au niveau du commerce de machines, appareils et matériels électriques et leurs parties (déficit de 1,5 milliard d’euros) et du commerce de machines, appareils et engins mécaniques (480 millions d’euros). Le commerce de vêtements et de chaussures affichait lui aussi un déficit considérable, et ce plus précisément au niveau des vêtements et accessoires du vêtement autres qu’en bonneterie (724 millions d’euros), des vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie (654 millions d’euros), et des chaussures (550 millions d’euros).

D’importants déficits ont également été constatés au niveau du commerce de meubles, articles de literie et appareils d’éclairage (530 millions d’euros) et au niveau des jouets et des articles de sport (525 millions d’euros) en 2009.

Les exportations belges vers la Chine ont, en 2009 et 2010, enregistré une croissance raisonnable, mais il faut toutefois bien admettre que nos exportations pourraient encore faire mieux, étant donné la très forte croissance économique que connaît la Chine ces dernières années.

Ce constat ne vaut pas seulement pour nos exportations vers la Chine mais également pour nos exportations vers toutes les économies émergentes d’Asie et ailleurs dans le monde.

Cela démontre bien la nécessité de mettre au point une stratégie globale à l’égard de la Chine notamment, et ce afin de pouvoir profiter de manière optimale des possibilités et des défis qui se présentent.

Des études montrent que les performances à l’exportation de la Belgique souffrent ces dernières années d’un certain nombre de faiblesses au niveau de la compétitivité. Une étude économique menée relativement récemment par la Commission européenne, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique confirme qu’un problème structurel affecte la compétitivité de notre économie. Les exportations belges sont toujours trop fort orientées vers des marchés d’exportation à faible croissance, principalement les États membres de l’ « ancienne » Union européenne (l’UE15), avec une prépondérance de trois pays, à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Nos exportations ne se tournent pas suffisamment vers les nouveaux marchés dynamiques tels que les économies émergentes d’Asie. Les exportations belges vers ces pays ont certes augmenté durant la période 1995-2008, mais plus lentement que les importations totales de ces pays.

En outre, la composition des exportations belges est tout sauf optimale, avec une grande proportion de marchandises pour lesquelles la demande extérieure a diminué au cours de la période 1995-2006. De plus, en comparaison avec d’autres pays européens, la Belgique exporte peu de biens de haute technologie. La composition des exportations reflète la structure de l’économie belge. Comparé à d’autres pays européens de l’UE15, l’économie belge s’est plutôt spécialisée dans des activités traditionnelles qui n’ont enregistré qu’une faible croissance ces dernières années. En outre, les nouvelles branches d’activité, à savoir les activités liées aux technologies d’information et de communication, sont sous-représentées, et ce aussi bien au sein de l’industrie qu’au sein du secteur des services.

Selon des estimations de la Banque nationale de Belgique, la Belgique a fourni en 2010 des services d’une valeur de 861 millions d’euros à la Chine, soit une augmentation de 49 pour cent par rapport à 2009. L’importation de services à partir de la Chine s’élevait la même année à 484 millions d’euros, soit 49 pour cent de plus qu’en 2009.

Contrairement à la balance des marchandises, la balance des services affiche, quant à elle, un solde positif d’un montant de 377 millions d’euros.

Année

Revenus des services (exportations de services vers la Chine, valeur en millions d’euros)

Dépenses liées aux services (importation de services en provenance de la Chine), valeur en millions d’euros

Balance des services, solde en millions d’euros

2008

785

382

403

2009

583

326

257

2010

861

484

377

Source : Banque nationale de Belgique, calculs effectués par le service « Politique commerciale »

Les exportations belges de services vers la Chine se composent principalement de services de transport. Les exportations de services de transport ont enregistré une sensible baisse en 2009 mais ont augmenté en 2010 sans atteindre le niveau de 2008.

En outre, il est frappant de constater la rapide augmentation des exportations des autres services commerciaux vers la Chine.

Exportations belges de services vers la Chine, valeur en millions d’euros

2008

2009

2010

Tous les services

785

583

861

a/ Transport

619

383

548

b/ Voyages

25

26

28

c/ Communication

15

13

14

d/ Construction

0

6

5

e/ Assurances

0

2

5

f/ Services financiers

20

16

21

g/ Services informatiques et d’information

6

4

9

h/ Droits d’auteur, royalties, licences

18

18

40

i/ Autres services commerciaux

67

112

159

j/ Services personnels, culturels et de loisirs

10

1

0

k/ Services gouvernementaux non repris ailleurs

0

0

0

l/ Autres services

3

3

32

2. L’honorable membre trouvera ci-dessous les données des flux annuels des investissements de la Chine en Belgique. Ces chiffres proviennent de la BNB et doivent être utilisés avec précaution du fait qu’ils contiennent également une partie « autre capital » (par exemple : prêts, etc.) et qu’ils ne comprennent pas de montants réinvestis.

2005 : 8 millions d'euros

2006 : Non disponible en raison du caractère confidentiel des données.

2007 : 39 millions d'euros

2008 : - 3 millions d'euros

2009 : - 71 millions d'euros

2010 : 22 millions d'euros

Un chiffre négatif signifie qu’il y a un désinvestissement de la Chine en Belgique. Il n’est toutefois pas possible de donner une indication du nombre d’emplois et de recettes publiques générés en la matière.

3. Ici aussi, il convient de traiter les chiffres de la Banque nationale de Belgique avec précaution en raison de la présence d’une partie « autre capital » et du fait que les montants réinvestis n’y figurent pas. Chiffres des flux annuels des investissements belges en Chine :

2005 : 22 millions d'euros

2006 : 15 millions d'euros

2007 : 166 millions d'euros

2008 : - 294 millions d'euros

2009 : - 90 millions d'euros

2010 : - 1 million d'euros

Un chiffre négatif signifie qu’il y a un désinvestissement de la Belgique en Chine. Il n’est toutefois pas possible de donner une indication du nombre d’emplois et des recettes publiques générés en la matière.

4. La Belgique est un pays ouvert et, comme d’autres pays, n’a pas de secteurs spécifiques dans lesquels des entreprises non européennes ne pourraient pas investir. Il existe bien des règles établies pour certaines activités mais cela n’a aucun lien avec du protectionnisme. La Belgique, en tant que membre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), a signé la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement (Investment declaration) ainsi que les Codes de l’OCDE de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes (Codes of Liberalisation of capital movements and current invisible operations). Ce code contraignant oblige les États membres à motiver tout écart et n’admet de nouvelles exceptions que si elles sont annoncées, motivées et non discriminatoires.

5. La Belgique a toujours plaidé en faveur d’une politique ouverte et je ne constate pour l’instant aucune difficulté pour les entreprises basées sur la connaissance. La Sûreté de l’État est explicitement chargée de protéger le potentiel scientifique et économique de notre pays contre les agressions extérieures potentielles. S’agissant des secrets industriels et économiques, il revient bien sûr aussi aux entreprises de protéger au mieux leurs informations confidentielles. La Belgique veille de plus à maintenir un tissu financier efficace qui permette aux entreprises rencontrant des problèmes de liquidités de mobiliser suffisamment de capitaux pour éviter la vente à cause de ceux-ci.

6. La Commission européenne (Collège des Commissaires) délibère encore quant à l’opportunité de créer un mécanisme de surveillance à l’échelle européenne chargé de contrôler les investissements étrangers potentiels dans les secteurs sensibles ou stratégiques. Cette idée a été émise par le Commissaire européen Tajani lors d’une visite bilatérale en France. Il est à cet égard soutenu par son collègue Michel Barnier.

La Commission européenne n’a pas formulé à ce jour de proposition concrète. Un tel mécanisme de contrôle doit bien entendu être en accord avec la réglementation en vigueur en matière d’investissements internationaux (notamment OMC, OCDE) et ne peut donner lieu à un protectionnisme économique illégal. Sa mise en œuvre pratique pose quant à elle aussi de nombreuses questions.

Je suis partisan d’une évolution équilibrée des relations économiques entre l’Europe et la Chine (et d’autres économies émergentes). L’Europe est par définition une économie de marché ouverte qui doit en grande partie sa prospérité, sa croissance et ses emplois à des investissements étrangers durables provenant de l’extérieur de l’Union européenne. L’Europe mène également une stratégie rationnelle et affirmée en matière de commerce et d’investissements qui entend garantir à ses entreprises un accès maximal au marché mondial.

7. Comme pour le processus décisionnel international, il y a une collaboration permanente avec les Régions ainsi qu’un échange d’informations, etc., et ce via les canaux appropriés. Ces derniers sont les suivants :

Une vision stratégique commune et des actions coordonnées constitueraient sans nul doute un grand atout pour promouvoir nos relations commerciales avec la Chine. Je souhaiterais faire remarquer à l’honorable membre que la politique commerciale a été entièrement confiée à la Commission européenne. C’est elle qui a, de ce fait, le droit d’initiative en la matière. Dans ce cadre, les actions des États membres sont plutôt limitées.