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Question écrite n° 5-2142

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Commerce avec la Chine - Réciprocité - Investissements

Chine
relation commerciale
investissement à l'étranger
investissement étranger
protectionnisme
secret industriel

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2143

Question n° 5-2142 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Chine est devenue un acteur important sur le marché des capitaux. Elle possède d'énormes réserves de dollars et cherche activement à les investir à l'étranger. Par ailleurs, les autorités chinoises tentent d'être moins dépendantes du dollar et envisagent d'internationaliser la monnaie chinoise. Les grandes banques chinoises sont maintenant encouragées à s'étendre également en Europe. L'expert de la Chine Jonathan Holslag met cependant en garde contre une trop grande euphorie par rapport à cette manne chinoise. Les instances belges se limitent manifestement surtout à une diplomatie du chéquier, afin de retenir ces capitaux chinois. Les missions économiques se succèdent sans vision à long terme. La Belgique ferait mieux de conclure à cet égard les accords internes nécessaires et de développer d'urgence une stratégie à long terme. De plus, les investissements chinois doivent être gérés de manière à fournir suffisamment d'emplois et de recettes fiscales aux autorités. Selon Holstag, les bénéfices pour notre pays sont actuellement beaucoup trop modestes.

La Chine, quant à elle, dispose d'une telle vision à long terme et est attentive aux effets directs dans son propre pays. Les entreprises chinoises ne reçoivent des crédits à l'exportation que si leurs investissements internes offrent suffisamment d'emplois à la Chine. Pékin mène depuis des années déjà une politique protectionniste mettant tout en œuvre pour maintenir la production dans le pays. Ainsi, il existe encore 80 secteurs dans lesquels les entreprises européennes ne peuvent pas investir.

Nous devrions exiger pour nos entreprises en Chine des droits identiques à ceux que nous octroyons aux entreprises chinoises dans notre pays. Bref, les relations avec la Chine demandent une politique s'appuyant davantage sur la réciprocité. En outre, Holslag affirme que nous ne pouvons pas être naïfs et devons mieux protéger notre savoir-faire.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre partage-t-il l'analyse de Jonathan Holslag, suivant laquelle il y a trop peu de réciprocité dans nos relations commerciales avec la Chine ? Avec quels arguments le ministre réfute-t-il/accepte-t-il cette opinion ?

2. Le ministre peut-il donner des indications sur les investissements annuels de la Chine en Belgique pour la période 2005-2010 ? Peut il, pour la même période, indiquer le nombre d'emplois et les recettes fiscales qu'ils ont générés ? Comment le ministre interprète t il et évalue t il ces chiffres ?

3. Le ministre peut il donner des indications sur les investissements annuels de la Belgique en Chine pour la période 200 2010 ? Peut-il, pour la même période, indiquer le nombre d'emplois et les recettes fiscales qu'ils ont générés ? Comment le ministre interprète t il et évalue t il ces chiffres ?

4. Existe t il en Belgique des secteurs où il est interdit aux entreprises étrangères (non européennes) d'investir ? Existe t il des secteurs où il est spécifiquement interdit aux entreprises chinoises d'investir ? Le ministre peut il les citer ?

5. Le ministre est il conscient du danger économique potentiel de l'ouverture de nos entreprises de la connaissance aux investissements chinois ? Comment les autorités belges interviennent elles pour garantir que les secrets industriels et commerciaux restent dans des mains belges ?

6. Quelle est la position du ministre vis à vis de l'idée de créer au niveau européen une commission qui devrait a priori examiner en détail les grands investissements étrangers en Europe ? L'Europe serait le seul bloc commercial qui ne le ferait pas aujourd'hui. Le ministre est il disposé à aborder cette question au niveau européen ?

7. Quelles initiatives de concertation et de coopération avec les régions existe t il à ce sujet ? Y a t il une stratégie concertée à long terme sur la politique commerciale avec la Chine ? Le ministre approuve t il la nécessité d'une telle vision stratégique commune ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1. Notre balance commerciale avec la Chine est traditionnellement déficitaire, ce qui nourrit le sentiment que la relation commerciale sino-belge se caractérise par une réciprocité imparfaite. A cela s’ajoute la perception diffuse que l’accès au marché chinois demeure malaisé pour les opérateurs étrangers. Les chambres de commerce européennes et américaines en Chine dénoncent d’ailleurs régulièrement les obstacles rencontrés par les entreprises étrangères, en particulier en matière de marchés publics.

Cependant, il est tout aussi vrai que nombre de nos entreprises remportent d’importants succès en Chine. Au demeurant, les derniers chiffres disponibles rendent compte d’une réduction de notre déficit commercial en 2009 et 2010 à un niveau inférieur à celui enregistré en 2006. De manière générale, les entreprises actives, voire établies, en Chine sont parvenues à mieux faire face à la crise économique et financière grâce, précisément, aux bénéfices qu’elles retirent de la forte croissance économique chinoise. De plus, si une progression vers plus de « réciprocité » est fortement souhaitable, ce concept gagne à ne pas être manié de manière exagérément rigide. On ne peut ignorer, par exemple, qu’une partie de nos importations chinoises sont à leur tour réexportées après transformation; il s’agit donc d’échanges nécessaires à notre activité économique.

Il importe d’agir via l’Union Européenne (UE), en vue d’obtenir un traitement équitable pour nos entreprises actives sur les marchés extra-européens. C’est ainsi que le conseil européen du 16 septembre 2010 a décidé de doter l’UE d’une stratégie commerciale fondée sur la réciprocité des échanges avec ses partenaires stratégiques (dont la Chine). A cet effet, la Commission européenne prépare également un instrument qui devrait renforcer la symétrie de l’accès aux marchés publics entre l’Europe et les grands pays émergents.

Il est indéniable que cet exercice est, au moins partiellement, motivé par l’évolution récente des relations commerciales sino-européennes. Mais il importe également de noter que cet instrument ne cible pas un pays en particulier. Il vise à obtenir un traitement équitable pour les entreprises européennes indépendamment des marchés sur lesquelles elles opèrent.

2-6. Pour ce qui concerne les réponses aux questions 2 à 6, je renvoie l’Honorable Membre à la réponse donnée à la question n° 5-2143 par mon collègue, le ministre pour l’Économie et la Simplification administrative.

7. Une stratégie de commerce vis-à-vis de la Chine est établie au niveau de l’UE, qui détient la compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. La position que la Belgique défend à ce sujet au sein des instances européennes, est établie lors des réunions de coordination de la Direction Générale Europe du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, en concertation avec les Régions et toutes les instances concernées.

Pour ce qui concerne les canaux de concertation et de coopération avec les Régions, je renvoie l’honorable membre à la réponse susmentionnée du ministre pour l’Économie et la Simplification administrative.