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Question écrite n° 5-2127

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 20 avril 2011

au ministre de la Justice

Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite

protection des animaux
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2126
Réintroduite comme : question écrite 5-4483

Question n° 5-2127 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses dispositions du droit pénal restent trop souvent lettre morte dans la pratique parce que les plaintes sont très souvent classées sans suite. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux animaux et les infractions à la législation en matière de bien être animal.

Dans quel pourcentage de cas une plainte pour mauvais traitements infligés à des animaux et/ou pour négligence envers ceux-ci est elle classée sans suite ? Dans quel pourcentage de cas une plainte aboutit elle à une condamnation ?

J'aimerais obtenir une ventilation entre, d'une part, les faits commis par des personnes privées et, d'autre part, les faits commis par des propriétaires, des vétérinaires et/ou des membres du personnel de refuges pour animaux, de jardins zoologiques, de laboratoires ou de centres d'accueil pour animaux ?