SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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20 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2127

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite
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protection des animaux
poursuite judiciaire
statistique officielle
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20/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-2126
Réintroduite comme : question écrite 5-4483
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SÉNAT Question écrite n° 5-2127 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses dispositions du droit pénal restent trop souvent lettre morte dans la pratique parce que les plaintes sont très souvent classées sans suite. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux animaux et les infractions à la législation en matière de bien être animal.

Dans quel pourcentage de cas une plainte pour mauvais traitements infligés à des animaux et/ou pour négligence envers ceux-ci est elle classée sans suite ? Dans quel pourcentage de cas une plainte aboutit elle à une condamnation ?

J'aimerais obtenir une ventilation entre, d'une part, les faits commis par des personnes privées et, d'autre part, les faits commis par des propriétaires, des vétérinaires et/ou des membres du personnel de refuges pour animaux, de jardins zoologiques, de laboratoires ou de centres d'accueil pour animaux ?