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Question écrite n° 5-2016

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement - Assistance de juristes et du pouvoir judiciaire

démission du gouvernement
compétence de l'exécutif

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2016 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le premier ministre peut-il m'indiquer s'il existe une liste des mesures urgentes et nécessaires qui ne peuvent être prises par le gouvernement parce qu'il ne dispose pas de la plénitude de ses compétences? Peut-il indiquer de quelles décisions urgentes il s'agit ?

2) Le gouvernement est-il épaulé par des juristes et par le pouvoir judiciaire lorsqu'il juge de ce qui peut se faire ou non dans le cadre des affaires courantes ?

3) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice permanent en raison des limitations de compétences inhérentes aux affaires courantes ?

4) Le gouvernement ne peut-il collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ?