SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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6 avril 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2016 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile |
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Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement - Assistance de juristes et du pouvoir judiciaire | ||||
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démission du gouvernement compétence de l'exécutif |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2016 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Le premier ministre peut-il m'indiquer s'il existe une liste des mesures urgentes et nécessaires qui ne peuvent être prises par le gouvernement parce qu'il ne dispose pas de la plénitude de ses compétences? Peut-il indiquer de quelles décisions urgentes il s'agit ? 2) Le gouvernement est-il épaulé par des juristes et par le pouvoir judiciaire lorsqu'il juge de ce qui peut se faire ou non dans le cadre des affaires courantes ? 3) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice permanent en raison des limitations de compétences inhérentes aux affaires courantes ? 4) Le gouvernement ne peut-il collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ? |