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Question écrite n° 5-1982

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 avril 2011

au ministre de la Défense

Armée belge - Utilisation de produits du commerce équitable - Critère pour les adjudications publiques

armée
commerce équitable
marché de fournitures
marché public

Chronologie

4/4/2011 Envoi question
18/5/2011 Réponse

Question n° 5-1982 du 4 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi de produits du commerce équitable présente évidemment de nombreux avantages. Non seulement leur achat contribue à un monde plus juste, mais les produits sont de très bonne qualité.

Toutes ces raisons impliquent presque naturellement que l'armée belge, lors d'achat de produits variés, allant des denrées alimentaires aux fournitures de bureau, donne la préférence aux articles du commerce équitable.

L'armée est bien entendu soumise à des lois et des règles lors de ses achats et doit viser à un rapport qualité-prix optimal. Mais il est possible de concilier ces contraintes avec l'option du commerce équitable, par exemple en incluant ce critère ou un autre similaire dans le cahier des charges.

Voici mes questions :

1) Le ministre partage t il l'analyse selon laquelle les produits du commerce équitable combinent nombre de qualités et d'avantages ?

2) Peut il indiquer dans quelle mesure l'armée belge impose déjà l'équité du commerce et des critères analogues lors de ses adjudications et ses achats ? Comment évalue t on cette façon de faire ?

3) Admet il que l'inclusion obligatoire d'un critère de commerce équitable ou de labels similaires dans les cahiers des charges relatifs aux achats importants, notamment de denrées alimentaires, fournitures de bureau, vêtements et chaussures,..., serait indiquée ? A t il l'intention d'introduire cette obligation pour l'armée belge ? Dans la négative, par quels arguments justifie t il son choix ?

4) Voit il encore d'autres manières de promouvoir les produits du commerce équitable dans l'armée belge ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

  1. Dans la mesure du possible, la Défense suit les recommandations que le Service public fédéral de Programmation Développement Durable (SPP DD) a élaborées et qui peuvent être consultées sur le site suivant : www.guidedesachatsdurables.be. Les cahiers spéciaux des charges de la Défense contiennent ainsi la clause stipulant que les contractants et leurs sous-traitants doivent respecter rigoureusement les huit conventions de base de l’Organisation internationale du travail (OIT) sous peine d’exclusion. En outre, les clauses environnementales, disponibles par produit sur le site précité, sont insérées, si c’est possible et utile, dans les spécifications techniques des cahiers spéciaux des charges. La Défense dispose également d’un système de suivi au moyen duquel il est possible d’indiquer les marchés publics susceptibles d’être considérés comme durables.

  2. La Défense doit obligatoirement suivre la réglementation européenne pour tous ses achats. Cette réglementation européenne exige que l’on recherche ’ l’offre la plus économiquement avantageuse’ et qu’on ne peut pas faire de discrimination ni réduire la libre concurrence. L’introduction obligatoire d’un critère fair trade est seulement envisageable dans les marchés où il y a suffisamment de compétition et qui pourraient satisfaire aux critères du « commerce équitable ». Si cette compétition est en effet suffisamment présente et si on parvient à établir des critères clairs, objectifs et mesurables qui peuvent démontrer incontestablement qu’il s’agit en effet de commerce équitable contribuant à l’avantage économique de l’offre, la Défense pourra, compte tenu de la réglementation européenne à ce sujet, respecter de telles obligations.

  3. En ce qui concerne les aliments, un certain nombre de contrats pluriannuels ouverts de la Défense prévoient la possibilité de commander également des produits du « commerce équitable ». Cette information est communiquée de façon détaillée par la cellule Développement durable de la Défense, qui sensibilise les acheteurs et les incite autant que possible à utiliser ces produits, dans les limites toutefois de la situation budgétaire et de la réglementation européenne.