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Question écrite n° 5-1924

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au ministre de la Justice

Violences au sein du couple - Plaintes - Poursuites - Nombres

violence domestique
statistique officielle

Chronologie

30/3/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4351

Question n° 5-1924 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas de violences au sein du couple ont-ils été signalés en 2009 et 2010 auprès des instances officielles ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et une comparaison avec les années antérieures.

2) Quelles sont les plaintes les plus fréquentes en cas de violences au sein du couple ?

3) Dans combien de dossiers de violences au sein du couple a-t-on effectivement fait usage de violences physiques ?

4) Quel est le nombre de dossiers pour violences au sein du couple qui ont effectivement donné lieu à des poursuites ?