SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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30 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1924 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au ministre de la Justice |
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Violences au sein du couple - Plaintes - Poursuites - Nombres | ||||
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violence domestique statistique officielle |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4351 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1924 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de cas de violences au sein du couple ont-ils été signalés en 2009 et 2010 auprès des instances officielles ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et une comparaison avec les années antérieures. 2) Quelles sont les plaintes les plus fréquentes en cas de violences au sein du couple ? 3) Dans combien de dossiers de violences au sein du couple a-t-on effectivement fait usage de violences physiques ? 4) Quel est le nombre de dossiers pour violences au sein du couple qui ont effectivement donné lieu à des poursuites ? |