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Tabac - Vente de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans - Procès-verbaux
tabac
minorité civile
jeune
autorisation de vente
tabagisme
| 30/3/2011 | Envoi question |
| 25/5/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1902
Dans le cadre de mes activités en commission des Affaires sociales du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2010 pour vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures.
2) La ministre dispose-t-elle d'éléments indiquant une augmentation de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Quelles en sont les causes possibles ?
1) En 2010, comme chaque année, l’interdiction de vendre des produits du tabac aux moins de 16 ans a été une priorité pour le Service d’Inspection Tabac et Alcool. Au total, 36 procès-verbaux ont été dressés dont 22 en Flandre, 13 en Wallonie et 1 à Bruxelles. Il y a eu moins de procès-verbaux rédigés en 2010 qu’en 2009 car le nombre de contrôles effectués a également diminué (-21 %). Ceci est dû au contexte particulier de l’année dernière. En effet, durant les trois premiers mois, toutes les forces de travail du service ont été concentrées sur l’évaluation de l’application de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. D’autre part, le service d’inspection est devenu compétent pour le contrôle de la vente d’alcool aux mineurs et a du s’adapter à cette nouvelle compétence. A l’inverse, entre 2008 et 2009 le nombre de procès-verbaux rédigés avait considérablement crû étant donné que le nombre de contrôles avait augmenté de 30 %. L’ensemble des chiffres de contrôles pour les années 2008, 2009 et 2010 se trouvent dans le tableau suivant.
Tableau 1 : nombre de contrôles effectués et de procès-verbaux rédigés par région pour les années 2008, 2009 et 2010
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Belgique |
Par Région |
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Flandre |
Wallonie |
Bruxelles |
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Conforme |
Non Conforme |
Conforme |
Non Conforme |
Conforme |
Non Conforme |
Conforme |
Non Conforme |
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2008 |
2.195 |
35 |
956 |
25 |
1.152 |
9 |
87 |
1 |
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23 procès-verbaux |
16 procès-verbaux |
7 procès-verbaux |
Pas de procès-verbal |
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2009 |
2.845 |
84 |
1.477 |
46 |
1.275 |
36 |
93 |
2 |
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53 procès-verbaux |
32 procès-verbaux |
19 procès-verbaux |
2 procès-verbaux |
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2010 |
2.283 |
36 |
1.281 |
22 |
796 |
13 |
206 |
1 |
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36 procès-verbaux |
22 procès-verbaux |
13 procès-verbaux |
1 procès-verbal |
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2) Il est serait aventureux d’établir une relation entre le nombre d’infractions constatées par le Service d’Inspection Tabac et Alcool et le nombre d’infractions qui se produisent réellement mais qui ne sont pas constatées par les contrôleurs. Pour rappel, ce type d’infraction est difficilement contrôlable eu égard à l’immédiateté de celle-ci.