Question écrite n° 5-1899

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Alcool - Vente d'alcool à des mineurs

boisson alcoolisée
minorité civile
jeune
autorisation de vente

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1900

Question n° 5-1899 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission des Affaires sociales du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2010 pour la vente d'alcool à des jeunes de moins de 16 ans et de 18 ans ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.

2) La ministre a-t-elle des indications d'une augmentation de la vente d'alcool à des mineurs ? Quelles en sont les causes éventuelles ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

Depuis le 10 janvier 2010, une nouvelle loi est d’application en ce qui concerne la vente d'alcool aux mineurs. Cette loi rassemble les mesures existantes concernant l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs. Par ailleurs, certaines mesures ont été étendues du fait que les bières et les vins ne peuvent plus être vendus aux moins de 16 ans dans les commerces tels que les grandes surfaces, les magasins de nuit etc. Depuis début 2010, le Service d’Inspection Tabac et Alcool du Service Public Fédéral Santé publique est compétent pour le contrôle de l’application de cette législation. L’an dernier, il a fourni d’importants efforts en vue de sensibiliser les secteurs concernés (horeca, magasins, …). En ce qui concerne l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, pas moins de 2 000 contrôles ont été effectués en 2010. Ces contrôles portaient principalement sur la vente dans l’horeca, dans les supermarchés et les magasins de nuit, lors de festivals et de fêtes, et via des distributeurs automatiques. En 2010, cinquante deux procès-verbaux pour infraction à la législation ont été dressés, dont trente deux en néerlandais et vingt en français.

Étant donné qu’un pouvoir de contrôle n’a été octroyé au Service de l’Inspection Tabac et Alcool que depuis janvier 2010, ce service ne dispose d’aucune donnée antérieure. Par conséquent, il est impossible de comparer les chiffres actuels avec les données relatives aux périodes antérieures. C’est la raison pour laquelle il est difficile, pour l’instant, de se prononcer sur d’éventuelles tendances en matière de vente d’alcool aux mineurs. Toutefois, à l’issue d’une année de sensibilisation et de contrôle, le Service de contrôle a déjà pu constater une conscientisation grandissante des secteurs concernés vis-à-vis de la législation.