Question écrite n° 5-1895

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au ministre de la Justice

Hôpitaux - Violence à l'égard des prestataires de soins - Condamnations

établissement hospitalier
violence
agression physique
profession de la santé
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1896

Question n° 5-1895 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2009 et 2010 pour violence à l'égard de prestataires de soins ?

2) Je souhaiterais une ventilation selon l'environnement intra- et extrahospitalier, par province et une comparaison avec les années antérieures.

3) Combien de condamnations ont-elles été prononcées en 2009 et 2010 pour violence à l'égard de prestataires de soins ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

1) et 2) Concernant ces questions, il convient de se référer à l réponse de la ministre de l'Intérieur à la question parlementaire n° 5-1896.

3) Le Casier judiciaire central ne permet pas d'encoder les infractions sur la base de la qualité de la victime. Il est dès lors impossible de fournir des statistiques de condamnation.