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Question écrite n° 5-1784

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Droit de manifester - Interdiction en cas de péril pour l'ordre public - Recours contre la décision

droit de manifester
ordre public
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4784

Question n° 5-1784 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 26 de la Constitution belge et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit de manifester. La législation ne permet de restreindre ce droit que dans des cas exceptionnels. Un bourgmestre peut ainsi interdire une manifestation s'il estime que l'ordre public est mis en péril

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) De 2006 à 2010, combien de manifestations autorisées se sont-elles déroulées chaque année en Belgique ? Durant la même période, combien de manifestations illégales se sont-elles déroulées chaque année ? Durant cette période, combien de demandes de manifester ont-elles été refusées et pour quels motifs ?

2) La ministre peut-elle ventiler les chiffres susmentionnés selon la ville où la manifestation a eu lieu ou la demande a été introduite ? Y a-t-il de nettes différences entre les villes belges quant au nombre de refus ? Dans l'affirmative, comment explique-t-elle ces différences ?

3) Pour une décision de refus, le bourgmestre a-t-il vraiment le denier mot ? De quels recours contre le refus d'autoriser une manifestation les demandeurs disposent-ils ?