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Question écrite n° 5-4784

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Droit de manifester - Interdiction en cas de péril pour l'ordre public - Recours contre la décision

droit de manifester
ordre public
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
8/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1784

Question n° 5-4784 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 26 de la Constitution belge et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit de manifester. La législation ne permet de restreindre ce droit que dans des cas exceptionnels. Un bourgmestre peut ainsi interdire une manifestation s'il estime que l'ordre public est mis en péril

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) De 2006 à 2010, combien de manifestations autorisées se sont-elles déroulées chaque année en Belgique ? Durant la même période, combien de manifestations illégales se sont-elles déroulées chaque année ? Durant cette période, combien de demandes de manifester ont-elles été refusées et pour quels motifs ?

2) La ministre peut-elle ventiler les chiffres susmentionnés selon la ville où la manifestation a eu lieu ou la demande a été introduite ? Y a-t-il de nettes différences entre les villes belges quant au nombre de refus ? Dans l'affirmative, comment explique-t-elle ces différences ?

3) Pour une décision de refus, le bourgmestre a-t-il vraiment le denier mot ? De quels recours contre le refus d'autoriser une manifestation les demandeurs disposent-ils ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

1.- 2. Il n’existe pas de registre central où toutes les manifestations qui ont eu lieu en Belgique, sont consignées. Depuis l’automne 2010, un registre est tenu au sein de mon service, la Direction générale – Centre de crise, un registre reprenant les manifestations dont nous sommes informés par les services de police. Dans ce registre, la distinction est faite entre les manifestations autorisées, interdites ou tolérées.

Une majorité des manifestations est autorisée après la demande introduite par l’organisateur, et ce, avec ou sans conditions. Certaines manifestations sont quant à elles, tolérées. Ceci est le cas lorsqu’aucune autorisation n’est demandée pour une manifestation et que celle-ci peut avoir lieu tant que l’ordre public n’est pas troublé.

Une manifestation est refusée lorsque le bourgmestre estime qu’il dispose en raison de la nature de la manifestation de moyens policiers insuffisants pour garantir l’ordre public : par exemple en cas de possibilité de débordement de la manifestation ou d’une contre-manifestation violente. Cependant, ce nombre semble peu élevé.

Il va de soi que la majorité des manifestations se déroule à Bruxelles, en raison  de la présence des différentes ambassades et consulats, des institutions nationales et internationales mais aussi dans les autres grands centres urbains tels que Anvers, Gand et Liège.

3. Le bourgmestre est responsable pour le maintien de l’ordre public sur son territoire. C’est aussi au bourgmestre qu’il appartient d’autoriser ou d’interdire une manifestation. Le demandeur peut, s’il n’est pas d’accord avec une interdiction, se tourner vers le Conseil d’État qui vérifiera si le refus par le bourgmestre est suffisamment motivée pour interdire la manifestation.