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Question écrite n° 5-1732

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2011

au ministre de la Justice

Fonctionnaires contrôleurs - Usage de lunettes caméra - Cadre légal

appareil d'enregistrement
décharge sauvage
police
lutte contre le crime

Chronologie

15/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-1733

Question n° 5-1732 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'administration communale de Merchtem a récemment fait usage de lunettes caméra pour pouvoir prendre sur le fait les auteurs de dépôts sauvages. Cette pratique a immédiatement été abandonnée, faute de cadre légal cohérent.

De nombreux avantages et inconvénients peuvent être associés à l'usage de lunettes caméra, surtout dans le chef de la police ou d'autres contrôleurs officiels.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Admettez-vous que l'on ne puisse tolérer l'usage de lunettes caméra par des fonctionnaires contrôleurs dans le but de constater de visu et d'enregistrer des infractions ? Sur quelles lois basez-vous ce constat ?

2) Des lunettes caméra sont-elles utilisées en ce moment ? Dans l'affirmative, où et avec quelles conséquences ?

3) Prônez-vous l'usage de telles lunettes caméra pour constater et établir des infractions ? Dans l'affirmative, sur la base de quels arguments et avec quelles restrictions ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Envisagez-vous un travail législatif à ce sujet ou d'autres mesures qui pourront justifier ou justifieront l'usage de lunettes caméra dans ce contexte ?