SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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15 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1732 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
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Fonctionnaires contrôleurs - Usage de lunettes caméra - Cadre légal | ||||
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appareil d'enregistrement décharge sauvage police lutte contre le crime |
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Aussi posée à : question écrite 5-1733 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1732 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'administration communale de Merchtem a récemment fait usage de lunettes caméra pour pouvoir prendre sur le fait les auteurs de dépôts sauvages. Cette pratique a immédiatement été abandonnée, faute de cadre légal cohérent. De nombreux avantages et inconvénients peuvent être associés à l'usage de lunettes caméra, surtout dans le chef de la police ou d'autres contrôleurs officiels. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Admettez-vous que l'on ne puisse tolérer l'usage de lunettes caméra par des fonctionnaires contrôleurs dans le but de constater de visu et d'enregistrer des infractions ? Sur quelles lois basez-vous ce constat ? 2) Des lunettes caméra sont-elles utilisées en ce moment ? Dans l'affirmative, où et avec quelles conséquences ? 3) Prônez-vous l'usage de telles lunettes caméra pour constater et établir des infractions ? Dans l'affirmative, sur la base de quels arguments et avec quelles restrictions ? Dans la négative, pourquoi ? 4) Envisagez-vous un travail législatif à ce sujet ou d'autres mesures qui pourront justifier ou justifieront l'usage de lunettes caméra dans ce contexte ? |