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Question écrite n° 5-1728

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Steenokkerzeel - Nouveau centre de transit - Régime plus sévère

asile politique
Office des étrangers
équipement social
Régie des Bâtiments
demandeur d'asile

Chronologie

15/3/2011 Envoi question
10/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1729

Question n° 5-1728 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'Office des étrangers communique que le nouveau centre de transit « Caricole » sera prêt d'ici deux à trois mois maximum... avec un retard de plus de quinze mois. Il ne reste qu'à acheter des lits et à engager du personnel. Des chambres plus petites pour quatre personnes, davantage de possibilités de détente et une plus grande cour intérieure doivent rendre les conditions de vie plus humaines. L'organisation « Vluchtelingenwerk » met cependant en garde contre le danger réel de sévérité accrue du régime.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le secrétaire d'État explique-t-il le retard important et inacceptable dans l'achèvement de ce nouveau centre de transit ? Qui a commis des erreurs et quelles sont-elles ? Partage-t-il quelque peu l'idée absurde de l'Office des étrangers que des actions civiles ont aussi contribué à ce retard ou s'agit-il en l'occurrence plutôt d'un alibi pour le système public défaillant ?

2) Comment évalue-t-il la crainte de « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » à l'égard d'un régime plus sévère ? Partage-t-il l'analyse de nombreux travailleurs sociaux, psychologues et criminologues, à savoir que l'enfermement de personnes qui ont souvent aussi subi un traitement inhumain dans leur pays d'origine n'est pas efficace et reste profondément inhumain ?

3) Peut-il garantir sans restriction qu'aucun mineur d'âge ne sera enfermé dans ce nouveau centre d'accueil pour demandeurs d'asile ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

1) Les travaux de construction proprement dits ont été exécutés pratiquement dans les délais prévus (sauf en hiver à cause des conditions météo empêchant de travailler).

Les travaux d’excavation sur le site ont débuté le 2 juin 2009. Ils ont en effet commencé en retard. L’Office des Etrangers (OE) n’a toutefois pas été informé de la cause de ce retard.

Je vous renvoie à cet effet au ministre des Finances compétent pour la Régie des Bâtiments (RDB). En effet, la RDB a joué trois rôles clés dans ce dossier de construction du nouveau centre fermé « Caricole » :

1. Bailleur du bâtiment (contrat de bail à terme fixe de 36 ans / éventuellement prorogeable) ;

2. Fourniture de l’expertise en matière de conception du plan de construction élaboré par « Bontinck architecture » ;

3. Suivi de l’exécution des travaux de construction.

Toutefois, je souhaite ajouter que le planning initial annoncé par le ministre de l’Intérieur de l’époque, monsieur Patrick Dewael, lors de la première conférence de presse de juin 2007, était un planning provisoire. À l’époque, l’OE l’avait clairement expliqué dans son dossier de presse.

2) Aucune raison valable ne permet d’affirmer qu’un régime plus strict sera appliqué dans le nouveau centre « Caricole ». Au contraire, l’infrastructure du centre permet de proposer davantage de loisirs et d’intimité aux résidents. En outre, le régime et les mesures de fonctionnement applicables dans les centres fermés sont régis par l’arrêté royal du 2 août 2002.

Je me demande dès lors sur quels arguments Vluchtelingenwerk Vlaanderen s’appuie pour arriver à ses conclusions.

3) L’option politique actuelle relative au maintien des mineurs sera également appliquée dans le nouveau centre. En d’autres termes, les étrangers dont la majorité a été établie ou est plausible ne seront pas accueillis dans un centre fermé, mais envoyés dans des structures d’accueil spécialisées.

Cette méthode fait l’objet d’une évaluation permanente et peut être adaptée le cas échéant.