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Question écrite n° 5-1415

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banque centrale européenne (BCE) - Nominations à de hautes fonctions - Critères et procédure

Banque centrale européenne
organe décisionnel (UE)
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme

Chronologie

22/2/2011 Envoi question
24/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1416
Aussi posée à : question écrite 5-1417

Question n° 5-1415 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une fonction a été déclarée vacante au sein du comité de direction de la Banque centrale européenne (BCE). Elle sera rapidement occupée. Le Belge Peter Praet, directeur de la Banque nationale de Belgique, est cité comme candidat. Ma question ne porte pas sur cette fonction ou ce candidat spécifique mais sur les procédures et règles pour la nomination à de telles fonctions dirigeantes aux niveaux international et européen.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la composition du comité de direction de la Banque centrale européenne, qui sont les membres ?

2) Selon quelles procédures les fonctions dirigeantes actuelles ont-elles été attribuées ? Cela se fait-il sur la base de procédures de recrutement objectives ? À quels critères les candidats à des fonctions dirigeantes auprès de la BCE doivent-ils répondre ? Qui établit ces critères et procédures ? Cette sélection est-elle recommandée par un jury externe ? Dans l'affirmative, qui en fait partie ? Qui décide de la composition du jury ? Dans la négative, comment la commission de sélection est-elle composée et quelle est sa compétence ?

3) Qui décide finalement de la composition ou de la désignation à la tête de la BCE ? S'agit-il en l'occurrence de mandats, et pour quelle durée ces derniers sont-ils attribués ? Y a-t-il une répartition entre les différents États membres de l'Union européenne (UE) ? Est-il tenu compte de la diversité de genre et de l'équilibre entre les genres dans ce comité de direction ? Qu'en est-il de cet équilibre à l'heure actuelle ? Le ministre est-il disposé à considérer cet équilibre comme une priorité et à le présenter ainsi à ses collègues de l'Union européenne ?

4) À combien s'élève la rémunération d'une fonction au sein du comité de direction de la BCE ?

Réponse reçue le 24 mars 2011 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses à ses questions relatives aux critères et à la procédure de nomination à la direction de la Banque Centrale Européenne.

1) Conformément à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne juncto l’article 11.1 du Protocole n° 4 relatif aux statuts du Système européen de Banques Centrales et de la Banque Centrale Européenne, le Comité de direction de la BCE se compose du Président, du Vice-président et de quatre autres membres.

Les membres actuels du Comité de direction de la BCE sont :

2) Conformément à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 11 du Protocole n° 4, le Président, le Vice-président et les autres membres du Comité de direction de la BCE sont sélectionnés parmi des personnes se targuant d’une réputation reconnue et d’une expérience professionnelle dans le domaine bancaire et monétaire. Les membres de la direction sont nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée des voix sur recommandation du Conseil (ECOFIN) qui a préalablement consulté le Parlement européen et le Conseil d’administration de la Banque Centrale Européenne. De plus, seules les personnes possédant la nationalité d’un des États membres peuvent être désignées en qualité de membres du Comité de direction de la BCE. Toute vacance d’un poste au sein de la direction doit être pourvue par la nomination d’un nouveau membre.

3) La composition et le mode de désignation des membres du Comité de direction de la BCE sont explicitement visés à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 1er du Protocole n° 4 (voir la réponse à la première question). Ainsi que déjà expliqué dans la réponse à la deuxième question, le Conseil européen nomme les candidats à un poste au sein de la direction, et ce, sur recommandation du Conseil (ECOFIN) après consultation préalable du Parlement européen et du Conseil d’administration de la Banque Centrale Européenne. A cet égard, il convient de souligner que le Parlement européen privilégie désormais l’organisation d’une séance d’audition des candidats potentiels, dans le cas de la vacance d’un poste de membre au sein de la direction, afin d’évaluer si lesdits candidats satisfont aux critères susmentionnés. La consultation de la Banque Centrale Européenne permet d’obtenir une Opinion formelle approuvée de la Banque Centrale Européenne qui est notifiée au Président du Conseil européen et du Parlement européen. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.

Les membres du Comité de direction de la BCE sont nommés pour une période de 8 ans et ne peuvent exercer un second mandat. Les mandats des différents membres de la direction n’arrivent pas simultanément à échéance afin de garantir une continuité à la tête de la Banque Centrale Européenne. Seules les personnes possédant la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne peuvent être nommées à un poste de membre du Comité de direction de la BCE. Les membres actuels du Comité de direction sont de nationalité française, portugaise, italienne, espagnole, allemande et autrichienne. A ce jour, Mme Gertrude Tumpell-Gugerell est la seule femme siégeant au Comité de direction de la BCE.

4) Conformément à l’article 11.3 du Protocole n° 4, les conditions de travail des membres du Comité de direction, et plus spécifiquement leurs salaires, pensions et autres dispositifs afférents à la sécurité sociale, sont visées dans les conventions conclues avec la Banque Centrale Européenne, entérinées par le Conseil d’administration sur proposition d’une commission se composant de trois membres nommés par le Conseil d’administration et de trois membres nommés par le Conseil. Dans ce cadre, les membres de direction ne possèdent aucun droit de vote.

Les informations relatives à la rémunération des membres du Comité de direction de la BCE ont été communiquées au public dans le Rapport annuel et les Comptes annuels de la Banque Centrale Européenne. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.