SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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22 février 2011 22 februari 2011
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Question écrite n° 5-1415 Schriftelijke vraag nr. 5-1415

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Banque centrale européenne (BCE) - Nominations à de hautes fonctions - Critères et procédure Europese Centrale Bank (ECB) - Topbenoemingen - Criteria en procedure 
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Banque centrale européenne
organe décisionnel (UE)
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
Europese Centrale Bank
besluitvormend orgaan (EU)
gendermainstreaming
gelijke behandeling van man en vrouw
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22/2/2011 Verzending vraag
24/3/2011 Antwoord
22/2/2011 Verzending vraag
24/3/2011 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-1416
Aussi posée à : question écrite 5-1417
Aussi posée à : question écrite 5-1416
Aussi posée à : question écrite 5-1417
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Question n° 5-1415 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1415 d.d. 22 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une fonction a été déclarée vacante au sein du comité de direction de la Banque centrale européenne (BCE). Elle sera rapidement occupée. Le Belge Peter Praet, directeur de la Banque nationale de Belgique, est cité comme candidat. Ma question ne porte pas sur cette fonction ou ce candidat spécifique mais sur les procédures et règles pour la nomination à de telles fonctions dirigeantes aux niveaux international et européen.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la composition du comité de direction de la Banque centrale européenne, qui sont les membres ?

2) Selon quelles procédures les fonctions dirigeantes actuelles ont-elles été attribuées ? Cela se fait-il sur la base de procédures de recrutement objectives ? À quels critères les candidats à des fonctions dirigeantes auprès de la BCE doivent-ils répondre ? Qui établit ces critères et procédures ? Cette sélection est-elle recommandée par un jury externe ? Dans l'affirmative, qui en fait partie ? Qui décide de la composition du jury ? Dans la négative, comment la commission de sélection est-elle composée et quelle est sa compétence ?

3) Qui décide finalement de la composition ou de la désignation à la tête de la BCE ? S'agit-il en l'occurrence de mandats, et pour quelle durée ces derniers sont-ils attribués ? Y a-t-il une répartition entre les différents États membres de l'Union européenne (UE) ? Est-il tenu compte de la diversité de genre et de l'équilibre entre les genres dans ce comité de direction ? Qu'en est-il de cet équilibre à l'heure actuelle ? Le ministre est-il disposé à considérer cet équilibre comme une priorité et à le présenter ainsi à ses collègues de l'Union européenne ?

4) À combien s'élève la rémunération d'une fonction au sein du comité de direction de la BCE ?

 

In het Directiecomité van de Europese Centrale Bank (ECB) kwam een functie vacant die spoedig zal worden ingevuld. De Belg Peter Praet, directeur bij de Nationale Bank van België, wordt hiervoor als kandidaat genoemd. Deze vraag behandelt niet deze specifieke functie of de kandidaat, wel over de procedures, de regels die voor de aanstelling van zulke internationale en Europese topfuncties.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe is het Directiecomité van de Europese Centrale Bank samengesteld, wie zijn de leden?

2) Volgens welke procedures werden de huidige topfuncties toegekend? Verlopen aanduidingen via geobjectiveerde aanwervingprocedures? Aan welke criteria moeten kandidaten voor topfuncties bij de ECB voldoen? Wie bepaalde deze criteria en procedures? Wordt deze selectie geadviseerd door een externe jury, zo ja, wie maakt daar deel vanuit? Wie beslist dan over de samenstelling van de jury? Indien niet, hoe is de selectiecommissie dan wel samengesteld, met welke bevoegdheid?

3) Wie beslist uiteindelijk over de samenstelling of aanstelling van de top van de ECB? Gaat het hier over mandaatfuncties en voor welke periode lopen deze mandaten? Is er een verdeling over de verschillende Lidstaten van de Europese Unie (EU)? Wordt er rekening gehouden met de genderdiversiteit en genderevenwicht binnen dit Directiecomité? Hoe ligt dit evenwicht momenteel? Is de geachte minister bereid om dit evenwicht als een prioriteit te beschouwen en dit aan zijn collegae van de EU ook aldus voor te stellen?

4) Wat is de vergoeding voor een functie in het Directiecomité van de ECB?

 
Réponse reçue le 24 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 24 maart 2011 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses à ses questions relatives aux critères et à la procédure de nomination à la direction de la Banque Centrale Européenne.

1) Conformément à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne juncto l’article 11.1 du Protocole n° 4 relatif aux statuts du Système européen de Banques Centrales et de la Banque Centrale Européenne, le Comité de direction de la BCE se compose du Président, du Vice-président et de quatre autres membres.

Les membres actuels du Comité de direction de la BCE sont :

  • Monsieur Jean-Claude Trichet (Président)

  • Monsieur Vitor Constâncio (Vice-président)

  • Monsieur Lorenzo Bini Smaghi (Membre de la direction de la BCE)

  • Monsieur José Manuel González-Páramo (Membre de la direction de la BCE)

  • Monsieur Jürgen Stark (Membre de la direction de la BCE)

  • Madame Gertrude Tumpell-Gugerell (Membre de la direction de la BCE)

2) Conformément à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 11 du Protocole n° 4, le Président, le Vice-président et les autres membres du Comité de direction de la BCE sont sélectionnés parmi des personnes se targuant d’une réputation reconnue et d’une expérience professionnelle dans le domaine bancaire et monétaire. Les membres de la direction sont nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée des voix sur recommandation du Conseil (ECOFIN) qui a préalablement consulté le Parlement européen et le Conseil d’administration de la Banque Centrale Européenne. De plus, seules les personnes possédant la nationalité d’un des États membres peuvent être désignées en qualité de membres du Comité de direction de la BCE. Toute vacance d’un poste au sein de la direction doit être pourvue par la nomination d’un nouveau membre.

3) La composition et le mode de désignation des membres du Comité de direction de la BCE sont explicitement visés à l’article 283, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 1er du Protocole n° 4 (voir la réponse à la première question). Ainsi que déjà expliqué dans la réponse à la deuxième question, le Conseil européen nomme les candidats à un poste au sein de la direction, et ce, sur recommandation du Conseil (ECOFIN) après consultation préalable du Parlement européen et du Conseil d’administration de la Banque Centrale Européenne. A cet égard, il convient de souligner que le Parlement européen privilégie désormais l’organisation d’une séance d’audition des candidats potentiels, dans le cas de la vacance d’un poste de membre au sein de la direction, afin d’évaluer si lesdits candidats satisfont aux critères susmentionnés. La consultation de la Banque Centrale Européenne permet d’obtenir une Opinion formelle approuvée de la Banque Centrale Européenne qui est notifiée au Président du Conseil européen et du Parlement européen. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.

Les membres du Comité de direction de la BCE sont nommés pour une période de 8 ans et ne peuvent exercer un second mandat. Les mandats des différents membres de la direction n’arrivent pas simultanément à échéance afin de garantir une continuité à la tête de la Banque Centrale Européenne. Seules les personnes possédant la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne peuvent être nommées à un poste de membre du Comité de direction de la BCE. Les membres actuels du Comité de direction sont de nationalité française, portugaise, italienne, espagnole, allemande et autrichienne. A ce jour, Mme Gertrude Tumpell-Gugerell est la seule femme siégeant au Comité de direction de la BCE.

4) Conformément à l’article 11.3 du Protocole n° 4, les conditions de travail des membres du Comité de direction, et plus spécifiquement leurs salaires, pensions et autres dispositifs afférents à la sécurité sociale, sont visées dans les conventions conclues avec la Banque Centrale Européenne, entérinées par le Conseil d’administration sur proposition d’une commission se composant de trois membres nommés par le Conseil d’administration et de trois membres nommés par le Conseil. Dans ce cadre, les membres de direction ne possèdent aucun droit de vote.

Les informations relatives à la rémunération des membres du Comité de direction de la BCE ont été communiquées au public dans le Rapport annuel et les Comptes annuels de la Banque Centrale Européenne. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.

Het geachte lid gelieve hierna de antwoorden op zijn vragen over de criteria en procedure met betrekking tot de topbenoemingen bij de Europese Centrale Bank te willen vinden.

1) Overeenkomstig Artikel 283, lid 2 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie juncto Artikel 11.1 van Protocol Nr. 4 betreffende de Statuten van het Europees Stelsel van Centrale Banken en van de Europese Centrale Bank bestaat het ECB directiecomité uit de president, de vice-president en vier andere leden.

De huidige leden van het ECB directiecomité zijn:

  • de heer Jean-Claude Trichet (President)

  • de heer Vitor Constâncio (Vice-president)

  • de heer Lorenzo Bini Smaghi (Lid van de Directie van de ECB)

  • de heer José Manuel González-Páramo (Lid van de Directie van de ECB)

  • de heer Jürgen Stark (Lid van de Directie van de ECB)

  • mevrouw Gertrude Tumpell-Gugerell (Lid van de Directie van de ECB)

2) Overeenkomstig Artikel 283, lid 2 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en Artikel 11 van Protocol Nr. 4 worden de president, de vicepresident en de overige leden van het ECB directiecomité gekozen uit personen met een erkende reputatie en beroepservaring op monetair of bancair gebied. De directieleden worden door de Europese Raad benoemd met gekwalificeerde meerderheid van stemmen op aanbeveling van de Raad (ECOFIN), die het Europees Parlement en de Raad van Bestuur van de Europese Centrale Bank vooraf heeft geraadpleegd. Bovendien kunnen alleen personen die de nationaliteit van één van de Lidstaten bezitten worden aangesteld als lid van het ECB directiecomité. In elke vacature bij de directie moet worden voorzien door de benoeming van een nieuw lid.

3) De samenstelling en de wijze van aanstelling van de leden van het ECB-directiecomité is op uitdrukkelijke wijze verdragsrechtelijk bepaald in Artikel 283, lid 2 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en in Artikel 1 van Protocol Nr. 4 (zie het antwoord op vraag 1). Zoals reeds verduidelijkt werd in antwoord op de tweede vraag, is het de Europese Raad die de kandidaat-directieleden benoemt op aanbeveling van de Raad (ECOFIN) na een voorafgaande raadpleging van het Europees Parlement en de Raad van Bestuur van de Europese Centrale Bank. In dit opzicht moet worden vermeld dat het Europees Parlement de praktijk heeft aangenomen om een hoorzitting te organiseren met de potentiële kandidaten indien de functie van directielid vacant wordt om te beoordelen of zij aan de hoger gestelde criteria voldoen. De raadpleging van de Europese Centrale Bank geeft aanleiding tot een formeel goedgekeurde Opinie van de Europese Centrale Bank die overgemaakt wordt aan de Voorzitter van de Europese Raad en van het Europees Parlement en verder ook via het Officieel Publicatieblad van de Europese Unie, alsmede op de website van de Europese Centrale Bank, publiek gemaakt wordt.

De leden van het ECB directiecomité worden benoemd voor een periode van 8 jaar en kunnen niet herbenoemd worden. De mandaten van de diverse directieleden eindigen niet op hetzelfde ogenblik om een continuïteit te kunnen bieden aan het hoofd van de Europese Centrale Bank. Alleen personen die de nationaliteit bezitten van één van de Lidstaten van de Europese Unie kunnen als lid van het ECB directiecomité worden benoemd. De huidige leden van het ECB directiecomité hebben de Franse, Portugese, Italiaanse, Spaanse, Duitse, en Oostenrijkse nationaliteit. Op dit ogenblik is mevrouw Gertrude Tumpell-Gugerell het enige vrouwelijke lid van het ECB directiecomité.

4) Conform Artikel 11.3 van Protocol Nr. 4 worden de arbeidsvoorwaarden van de leden van het directiecomité, in het bijzonder hun salarissen, pensioenen en overige sociale zekerheidsvoorzieningen, geregeld in overeenkomsten met de Europese Centrale Bank vastgesteld door de Raad van Bestuur op voorstel van een commissie bestaande uit drie door de Raad van Bestuur benoemde leden en drie door de Raad benoemde leden. De leden van de directie hebben in dit geval geen stemrecht.

De informatie omtrent de verloning van de leden van het ECB directiecomité is ter beschikking van het publiek in het Jaarverslag en de Jaarrekening van de Europese Centrale Bank die kunnen worden geraadpleegd op de website van de Europese Centrale Bank.