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Question écrite n° 5-1395

de Elke Sleurs (N-VA) du 18 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Réforme du formulaire d'enregistrement utilisé pour l'interruption de grossesse

avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Chronologie

18/2/2011 Envoi question
23/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-113

Question n° 5-1395 du 18 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques semaines, la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse a remis son rapport, dont voici la conclusion :

« Peut-être une modification de la loi pourrait-elle, en permettant de recueillir des données plus complètes sur les femmes qui recourent à l'IVG, contribuer à mieux cibler le travail spécifique de prévention. On songe à des données plus précises sur la situation de fait, plutôt que d'état civil [...] ».

Il est ironique que cette conclusion importante revienne dans chaque rapport. On ne peut tout simplement pas travailler à une politique préventive, responsable, scientifique et efficace avec les données actuelles recueillies par cette commission nationale. La commission le reconnaît elle-même chaque année.

Par le passé, l'organe de coordination flamand Luna vzw a déjà beaucoup œuvré pour une réforme de ce formulaire d'enregistrement.

À maintes reprises, le Sénat a également tenté de remédier à ces défauts. Ainsi, mon parti a déposé une proposition de loi à ce sujet lors de la précédente législature.

Outre la nécessité absolue de remodeler la commission d'évaluation afin d'obtenir une structure qui se rattache davantage aux communautés et aux régions, je demande instamment à la ministre de convoquer la commission d'évaluation à court terme afin de permettre un meilleur enregistrement. Lors de la réunion d'installation de la commission d'évaluation du 22 février 2010, la ministre a annoncé qu'elle consacrerait plus d'attention à la loi cette année. Je ne pense pas qu'un gouvernement en affaires courantes soit de nature à empêcher la commission d'évaluation de se réunir.

C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes :

En vertu de l'article 2 de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, la commission doit elle-même établir un formulaire d'enregistrement, qui doit comporter certains éléments. La loi ne prévoit toutefois pas que le formulaire ne peut pas comporter d'informations complémentaires. Autrement dit, est-il exact que la commission d'évaluation ne doit pas attendre une modification de la loi et qu'elle peut entreprendre elle-même des actions pour adapter ce formulaire ?

Quoi qu'il en soit, je l'espère. Étant donné que ce pays a déjà fait preuve d'un peu de créativité à l'égard de la loi relative à l'interruption de grossesse, il me semble indiqué de soutenir les éventuelles initiatives relatives à l'établissement du formulaire d'enregistrement par la commission nationale d'évaluation.

Si une modification de la loi ne s'avère effectivement pas nécessaire, quelles actions la ministre entreprendra-t-elle pour informer la commission d'évaluation qu'elle peut établir un formulaire comprenant des données complémentaires ?

Cette question parlementaire préoccupante et essentielle ne fait pas obstacle au débat qui suivra sans aucun doute à la Chambre et au Sénat au sujet du rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse.

Réponse reçue le 23 mars 2011 :

La Commission Nationale d’Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grossesse est une commission d’évaluation.

Il ne revient donc pas à cette Commission de se prononcer sur l’opportunité d’une modification de la loi pour permettre l’adaptation du formulaire d’enregistrement. Ceci relève d’un choix politique et n’est pas une compétence de la Commission en tant que telle.

La Commission peut cependant examiner, à la lumière de sa mission d’évaluation, les modifications qu’il serait utile d’apporter au formulaire d’enregistrement. La révision du formulaire d’enregistrement a été reprise dans les différents thèmes des activités prévues pour 2010-2011. Deux réunions consacrées à la révision du formulaire ont eu lieu le 25 janvier et le 1er mars 2011. Une troisième réunion aura lieu le 3 mai 2011 pour finaliser le document.