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Question écrite n° 5-138

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 20 septembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fonds de participation - Activités - Octroi de prêts aux entrepreneurs débutants - Chiffres et résultats

Centre de Services fédéral
crédit d'investissement
création d'entreprise
jeune pousse

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
10/12/2010 Réponse

Question n° 5-138 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds de participation est une institution financière relevant de la tutelle des ministres fédéraux des PME, des Finances et de l'Emploi. L'activité essentielle du Fonds de participation consiste à soutenir et à encourager l'esprit d'entreprise. D'une part, le fonds facilite l'octroi de crédits par les banques aux indépendants, petites et moyennes entreprises (PME) et professions libérales et, d'autre part, le fonds octroie lui-même des crédits aux demandeurs d'emploi désireux de créer leur entreprise.

Je souhaite les informations suivantes au sujet de ces activités.

À ce jour, quel est le nombre annuel de demandes de prêt effectivement introduites ?

Combien de ces demandes ont-elles été acceptées?

Quel est le profil des demandeurs (ventilé selon l'âge, la nationalité, le domicile...) ?

Pour quelles activités les crédits sont-ils demandés?

Combien de ces entrepreneurs débutants sont-ils encore actifs après une année (ou plus) ?

Réponse reçue le 10 décembre 2010 :

 

2005

2006

2007

2008

2009

Demandes

1.971

1.880

2.339

2126

2.790


 

2005

2006

2007

2008

2009

Approbations

1.198

1.149

1.635

1456

1.697

2009 a été une année record pour le Fonds de participation. Le nombre de demandes reçues a augmenté de 31 % par rapport à 2008. Quant au nombre d'approbations, il dépasse de 17 % celui de l'année dernière.

De plus en plus d'entreprises, et principalement des entreprises débutantes, font appel au Fonds de participation. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation :

- la crise économique et financière, qui a eu pour conséquence au premier semestre 2009 un certain resserrement des conditions dont sont assortis les crédits bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME) : il est indéniable que les petites entreprises se sont plus tournées vers d'autres formes de financement comme celles proposées par le Fonds de participation.

- le lancement par le Fonds des deux nouveaux produits Initio et Casheo, spécialement destinés à aider les entreprises à faire face à la crise, a rencontré le succès espéré.

- l'importante campagne de communication qui a encadré en 2009 le lancement du prêt Initio, et qui a permis aussi de mettre en avant l’ensemble des produits du Fonds.

Business Line

Total

En montant (€)

 

2008

2009

2008

2009

Microfinance

705

712

14502732

14.569.666

Cofinancement

605

773

71.000.549

74.579.362

Autres

146

212

3.572.700

9.396.391

TOTAL

1.456

1.697

89.075.981

98.545.419

L'augmentation de la production est à mettre sur le compte des nouveaux prêts Initio (Cofinancement) et Casheo (autres), qui représentent ensemble 18,5 % des crédits octroyés en 2009. À l’inverse, la production en prêts Starteo et Optimeo (cofinancement) a connu un relatif tassement.

  1. Staters et entreprises existantes par catégorie d'âge (production 2009)

Age

Starters

PME Existantes

Total

< 20

 

 

 

20-29

31,5%

14,5%

30,5%

30-39

43,7%

43,6%

43,7%

40-49

17,7%

30,7%

18,5%

50-59

6,7%

11,3%

6,9%

60-69

0,4%

0,0%

0,4%

TOTAL

100%

100%

100%

La majeure partie des starters a entre 20 et 39 ans, alors que les projets de financement d'une PME existante sont sans surprise portés par des entrepreneurs un peu plus âgés (essentiellement de 30 à 49 ans).

  1. Genre versus catégorie d'âge (production 2009)

Age

Hommes

Femmes

Total

 

 

 

 

20-29

27,5 %

34,0 %

30,5%

30-39

44,4 %

43,1 %

43,8%

40-49

19,8 %

16,7 %

18,3%

50-59

7,7 %

6,1 %

6,9%

60-69

0,6 %

0,2 %

0,4%

TOTAL

100%

100%

100%

La catégorie 20 à 29 ans est davantage composée de femmes, tandis que la catégorie 30 à 39 ans est composée majoritairement d'hommes. Par rapport à 2008, on constate une diminution du nombre de jeunes de 20 à 29 ans, tant chez les femmes que chez les hommes. Ce repli est cependant plus marqué chez les femmes (-4 %) que chez les hommes (-0,3 %).

  1. Par forme juridique (production 2009)

 

Demandes

Demandes

Approbations

Approbations

Autres

64

2,7%

39

2,7%

SA

152

6,3%

85

5,8%

SPRL

873

36,3%

509

34,9%

Activité en personne physique

1.314

54,7%

824

56,6%

En 2009, près de 57 % des dossiers de crédit ont été octroyés à des personnes physiques. À ce niveau, il n'y a pas de grandes différences par rapport à 2008, mis à part le fait que les SPRL progressent au détriment des SA et des autres formes de sociétés.

Il faut rappeler que les prêts octroyés au sein de la business line microfinance sont d'office octroyés à des personnes physiques.

  1. Par lieu d'investissement (production 2009)

    Business Line

     

     

     

    Région Bruxelles-capitale

    Région Flamande

    Région Wallonne

    Microfinance

    101

    265

    332

    Cofinancement

    58

    392

    336

    Autres

    26

    119

    68

    TOTAL

    185

    776

    736

  2. Par nationalité (production 2009)

Nationalité belge = 91,73%

Autres = 8,27%

Secteurs d'activités : situation en nombre pour les approbations (production 2009)

Situation en nombre en 2009

 

Starters

PME existantes

Total

Artisanat et petite industrie

6,71%

12,97%

7,98%

Commerce (gros et détail)

31,25%

33,86%

31,78%

Horeca

15,19%

11,08%

14,36%

Professions Libérales

14,95%

6,96%

13,34%

Services

24,38%

25,32%

24,57%

Secteur de la construction

7,51%

9,81%

7,98%

TOTAL

100,0%

100,0%

100,0%

Le commerce et les services demeurent les secteurs les plus représentés en 2009. La répartition entre les différents secteurs a peu changé par rapport à 2008.

Pour la catégorie Starters, on ne note pas de grandes différences par rapport à l'année dernière.

Pour les PME existantes, on observe une légère progression du commerce et de l'horeca. Avec +4,5 %, le secteur des services enregistre la plus forte augmentation, au détriment du secteur de la construction et des professions libérales (-2,89 %). La plus forte diminution revient au secteur de l'artisanat et de la petite industrie, avec un recul de 4 %.

COFINANCEMENT

Année

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

Taux de survie 2010

98,43%

94,48%

91,21%

89,19%

87,93%

Les pointes de contentieux en cofinancement se situent dans une période de 2 ans à 4 ans après l’accord donné en Conseil (plus de 3,5% des dossiers pour chacune de ces années). Depuis 2008, on observe un déplacement du pic de contentieux vers les 2 ans.

MICROFINANCE

Année

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

Taux de survie 2010

89,02%

76,74%

68,74%

63,97%

60,61%

En prêt lancement, le moment charnière pour un demandeur d’emploi qui lance son entreprise se situe dans la seconde année suivant l’année d’accord en Conseil (taux de survie en forte baisse à partir de la deuxième année).

En prêt solidaire, le moment charnière se situe dans la première année.