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Question écrite n° 5-10862

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Indemnité de procédure - Augmentation - TVA sur les honoraires d'avocat

frais de justice
avocat
TVA
revenu non salarial

Chronologie

14/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10862 du 14 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement a décidé d'augmenter les honoraires d'avocat en y ajoutant 21 pour cent de TVA à partir du 1er janvier 2014. C'est une augmentation sans précédent des coûts pour le justiciable.

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire que doit payer la ou les parties succombantes pour les frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Il serait en conséquence tout à fait normal que les montants actuels de cette indemnité soient également augmentés de 21 pour cent.

1) La ministre approuve-t-elle ce raisonnement ?

2) Fera-t-elle le nécessaire pour que l'indemnité de procédure soit augmentée de 21 pour cent puisque les frais d'avocat ont également augmenté de 21 pour cent ?