Le gouvernement a décidé d'augmenter les honoraires d'avocat en y ajoutant 21 pour cent de TVA à partir du 1er janvier 2014. C'est une augmentation sans précédent des coûts pour le justiciable.

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire que doit payer la ou les parties succombantes pour les frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Il serait en conséquence tout à fait normal que les montants actuels de cette indemnité soient également augmentés de 21 pour cent.

1) La ministre approuve-t-elle ce raisonnement ?

2) Fera-t-elle le nécessaire pour que l'indemnité de procédure soit augmentée de 21 pour cent puisque les frais d'avocat ont également augmenté de 21 pour cent ?