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Question écrite n° 5-1086

de Elke Sleurs (N-VA) du 31 janvier 2011

au ministre de la Justice

Acte de déclaration d'enfant sans vie - Inscription dans le registre des naissances - Inscription dans le livret de mariage

document officiel
mortalité infantile
registre d'état civil
maternité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

31/1/2011 Envoi question
31/3/2011 Réponse
23/9/2011 Réponse complémentaire

Aussi posée à : question écrite 5-1087

Question n° 5-1086 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La perte d'un bébé est toujours un traumatisme pour les parents. À mesure de l'avancement de la grossesse, la douleur se fait plus vive lors d'une fausse couche ou perte fœtale.

Depuis 1999, le législateur a partiellement répondu à la détresse de ces parents. C'est ainsi qu'on leur a permis d'inscrire un prénom dans l'acte de déclaration d'enfant sans vie. Cet acte ne peut être dressé que si la grossesse a duré plus de cent quatre-vingts jours. Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier de droits sociaux et il y a une obligation de déclaration. La loi du 27 avril 1999 prévoit que l'acte de déclaration d'enfant sans vie doit être inscrit dans le registre des actes de décès. Dans une circulaire destinée à éclaircir l'un ou l'autre élément de cette loi, on a ajouté qu'il était recommandé « d'apporter les modifications nécessaires dans le livret de mariage ».

Il y a cent neuf ans, le 16 avril 1890, fut envoyée une autre circulaire prescrivant au fonctionnaire de l'état civil de ne jamais inscrire les enfants sans vie dans le registre des naissances mais seulement dans le registre des décès.

Pour les parents d'un enfant viable mais né sans vie, il est très difficile de comprendre que leur enfant puisse mourir avant même d'être né. De ce fait, il arrive aujourd'hui que le nom de l'enfant apparaisse dans le registre des décès et dans le livret de mariage mais pas dans le registre des naissances. Étant donné que cette application arbitraire de la loi occasionne des souffrances inutiles aux parents, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes ?

1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'actes de déclaration d'enfants sans vie délivrés par an depuis 1999 ? Dans combien de cas s'agissait-il de l'enfant d'un couple marié ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?

2) Dans combien de ces cas « l'acte de déclaration d'enfant sans vie » a-t-il été inscrit dans le registre des naissances ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?

3) Dans combien de ces cas « l'acte de déclaration d'enfant sans vie » a-t-il été inscrit dans le livret de mariage ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?

4) L'inscription d'un acte de déclaration d'enfant sans vie a-t-elle des conséquences financières et/ou fiscales ? Quelles sont les autres conséquences liées à l'inscription d'un acte de déclaration d'enfant sans vie ? Estimez-vous que ces raisons soient suffisantes pour ne pas autoriser l'inscription, dans le registre des naissances, de l'acte de déclaration d'enfant sans vie ?

5) Êtes-vous prêt à informer les fonctionnaires de l'état civil, par voie de circulaire, de l'opportunité de transcrire l'acte de déclaration d'enfant sans vie dans le registre des naissances ?

Réponse reçue le 31 mars 2011 :

1. Mes services ont saisi le Collège des procureurs généraux de la question relative au nombre d’actes de déclaration d’enfant sans vie établis par an depuis 1999, ainsi que de la question relative au nombre de cas dans lesquels un enfant issu d’un couple marié est concerné. Il a également été demandé que les chiffres soient ventilés par région et par arrondissement.

2. Il n’existe pas de statistiques concernant le nombre d’actes de déclaration d’enfant sans vie inscrits dans le registre des actes de naissance, dans la mesure où la législation ne permet pas pareille inscription. L’article 80bis du Code civil prévoit expressément que l’acte de déclaration d’enfant sans vie est inscrit dans le registre des actes de décès.

Pour rappel, l’officier de l’état civil dresse un acte de déclaration d’enfant sans vie si l’enfant est né mort ou est décédé avant la constatation de sa naissance par l’officier de l’état civil ou par le médecin ou par l’accoucheuse diplômée agréés par lui et si la naissance a lieu plus de 180 jours après la conception.

L’acte de déclaration d’enfant sans vie n’est pas un acte de décès, mais un acte spécifique par lequel l’officier de l’état civil confirme qu’un enfant sans vie lui a été déclaré. Il est procédé de la même manière que pour un acte de décès (Sénat, Rapport fait au nom de la commission de la Justice par Mme Delcourt-Pêtre, session 1998-1999, 1-623/4).

Cette situation est à distinguer de celle où l’enfant est vivant au moment de la constatation de sa naissance par l’officier de l’état civil ou par le médecin ou par l’accoucheuse diplômée agréés par lui, mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée. L’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès quelle que soit la durée de gestation de l’enfant à la naissance (article 80bis du Code civil ; circulaire du 10 juin 1999 relative à l’introduction dans le Code civil d’un article 80bis concernant l’acte de déclaration d’un enfant sans vie, Moniteur belge du 1er juillet 1999). Seul pareil cas donne lieu à inscription dans le registre des actes de naissance.

3. Il n’existe pas de statistiques concernant le nombre de cas dans lesquels l’acte de déclaration d’enfant sans vie est inscrit dans le carnet de mariage, dans la mesure où la législation ne prescrit pas pareille inscription.

Le carnet de mariage ne repose d’ailleurs sur aucune base légale. Délivré par l’officier de l’état civil sur la base de circulaires ministérielles, il possède la valeur d’un extrait d’acte de l’état civil en ce qui concerne les énonciations relatives au mariage (H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome II, Bruylant, 1990, n° 338 ; D. STERCKX, Le mariage en droit civil, Larcier, 2004, n° 332. Contra Y.H. LELEU, Droit des personnes et des familles, Larcier, 2ème édition, 2010, n° 56). Les indications autres que celles relatives au mariage ne valent qu’à titre de renseignements.

4. Les conséquences financières et/ou fiscales liées à l’établissement d’un acte de déclaration d’enfant sans vie ne relèvent pas de ma compétence. Il est renvoyé sur ce point aux ministres compétents.

5. Comme précisé précédemment, l’inscription de l’acte de déclaration d’enfant sans vie dans le registre des actes de décès est prévue à l’article 80bis, alinéa 3, du Code civil. Cette disposition ne me permet dès lors pas d’adresser une circulaire à destination des officiers de l’état civil en vue de l’inscription de cet acte dans le registre des actes de naissance.

Réponse complémentaire reçue le 23 septembre 2011 :

1. Le Collège des Procureurs généraux m’indique qu’il n’est pas possible de fournir les données statistiques relatives au nombre d’actes de déclaration d’enfant sans vie établis par an depuis 1999, ainsi que celles relatives au nombre de cas dans lesquels un enfant issu d’un couple marié est concerné.

D’après les données qui m’ont été transmises par la Direction générale Statistiques du Service public fédéral (SPF) Économie, 509 enfants nés sans vie ont été déclarés à l’état civil en 1999, 514 en 2000, 512 en 2001, 517 en 2002, 554 en 2003, 526 en 2004, 491 en 2005, 518 en 2006, 534 en 2007 et 574 en 2008. Les statistiques des années 2009 et 2010 ne sont pas encore disponibles. Les tableaux présentés ci-joint précisent le nombre d’enfants concernés issus d’une femme mariée et ceux issus d’une femme non-mariée ainsi que la répartition par région et par arrondissement. Pour de plus amples explications sur ces chiffres, il est renvoyé au ministre compétent.

Répartition des mort-nés selon l'état civil de la mère, par région et arrondissement


1999

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique/ België

346

163

509

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

45

21

66

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

45

21

66

Région flamande / Vlaams Gewest

208

71

279

Anvers / Antwerpen

36

22

58

Malines / Mechelen

9

5

14

Turnhout / Turnhout

14

7

21

Hasselt / Hasselt

18

3

21

Maaseik / Maaseik

5

1

6

Tongres / Tongeren

7

0

7

Alost / Aalst

4

2

6

Termonde / Dendermonde

4

2

6

Eeklo / Eeklo

2

1

3

Gand / Gent

23

4

27

Audenarde / Oudenaarde

4

1

5

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

13

1

14

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

19

6

25

Louvain / Leuven

15

6

21

Bruges / Brugge

4

4

8

Dixmude / Diksmuide

2

1

3

Ypres / Ieper

1

1

2

Courtrai / Kortrijk

8

2

10

Ostende / Oostende

6

0

6

Roulers / Roeselare

6

2

8

Tielt / Tielt

5

0

5

Furnes / Veurne

3

0

3

Région wallonne / Waals Gewest

93

71

164

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

1

0

1

Nivelles / Nijvel

7

7

14

Ath / Aat

3

0

3

Charleroi / Charleroi

14

13

27

Mons / Bergen

10

7

17

Mouscron / Moeskroen

3

4

7

Soignies / Zinnik

3

5

8

Thuin / Thuin

5

4

9

Tournai / Doornik

5

2

7

Huy / Hoei

2

3

5

Liège / Luik

10

8

18

Verviers / Verviers

5

4

9

Waremme / Borgworm

5

2

7

Arlon / Aarlen

1

0

1

Bastogne / Bastenaken

3

0

3

Marche / Marche

1

0

1

Neufchâteau / Neufchâteau

2

0

2

Virton / Virton

0

0

0

Dinant / Dinant

7

3

10

Namur / Namen

7

8

15

Philippeville / Philippeville

0

1

1


2000

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

335

179

514

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

52

21

73

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

52

21

73

Région flamande / Vlaams Gewest

179

79

258

Anvers / Antwerpen

34

24

58

Malines / Mechelen

11

3

14

Turnhout / Turnhout

16

6

22

Hasselt / Hasselt

12

2

14

Maaseik / Maaseik

7

0

7

Tongres / Tongeren

1

1

2

Alost / Aalst

2

3

5

Termonde / Dendermonde

5

2

7

Eeklo / Eeklo

1

1

2

Gand / Gent

21

4

25

Audenarde / Oudenaarde

4

0

4

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

10

2

12

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

14

12

26

Louvain / Leuven

6

5

11

Bruges / Brugge

3

3

6

Dixmude / Diksmuide

3

0

3

Ypres / Ieper

2

0

2

Courtrai / Kortrijk

13

8

21

Ostende / Oostende

5

1

6

Roulers / Roeselare

6

0

6

Tielt / Tielt

2

1

3

Furnes / Veurne

1

1

2

Région wallonne / Waals Gewest

104

79

183

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

3

0

3

Nivelles / Nijvel

10

3

13

Ath / Aat

2

3

5

Charleroi / Charleroi

16

17

33

Mons / Bergen

12

8

20

Mouscron / Moeskroen

1

1

2

Soignies / Zinnik

6

6

12

Thuin / Thuin 

3

2

5

Tournai / Doornik

6

4

10

Huy / Hoei

5

1

6

Liège / Luik

15

21

36

Verviers / Verviers

8

0

8

Waremme / Borgworm

2

0

2

Arlon / Aarlen

2

0

2

Bastogne / Bastenaken

0

0

0

Marche / Marche

1

0

1

Neufchâteau / Neufchâteau

1

1

2

Virton / Virton

6

2

8

Dinant / Dinant

0

2

2

Namur / Namen

7

8

15

Philippeville / Philippeville

1

0

1


2001

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

329

183

512

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

60

24

84

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

60

24

84

Région flamande / Vlaams Gewest

169

91

260

Anvers / Antwerpen

34

18

52

Malines / Mechelen

10

7

17

Turnhout / Turnhout

16

4

20

Hasselt / Hasselt

8

2

10

Maaseik / Maaseik

6

4

10

Tongres / Tongeren

6

3

9

Alost / Aalst

6

1

7

Termonde / Dendermonde

6

2

8

Eeklo / Eeklo

1

1

2

Gand / Gent

22

12

34

Audenarde / Oudenaarde

4

2

6

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

6

3

9

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

13

5

18

Louvain / Leuven

5

12

17

Bruges / Brugge

6

1

7

Dixmude / Diksmuide

0

2

2

Ypres / Ieper

0

1

1

Courtrai / Kortrijk

10

3

13

Ostende / Oostende

2

4

6

Roulers / Roeselare

4

2

6

Tielt / Tielt

1

0

1

Furnes / Veurne

3

2

5

Région wallonne / Waals Gewest

100

68

168

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

2

0

2

Nivelles / Nijvel

16

5

21

Ath / Aat

2

1

3

Charleroi / Charleroi

11

8

19

Mons / Bergen

8

6

14

Mouscron / Moeskroen

2

2

4

Soignies / Zinnik

8

5

13

Thuin / Thuin

5

5

10

Tournai / Doornik

4

3

7

Huy / Hoei

1

4

5

Liège / Luik

18

12

30

Verviers / Verviers

5

4

9

Waremme / Borgworm

5

0

5

Arlon / Aarlen

1

0

1

Bastogne / Bastenaken

2

0

2

Marche / Marche

0

0

0

Neufchâteau / Neufchâteau

3

1

4

Virton / Virton

1

1

2

Dinant / Dinant

1

3

4

Namur / Namen

6

6

12

Philippeville / Philippeville

1

2

3


2002

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

306

211

517

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

40

23

63

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

40

23

63

Région flamande / Vlaams Gewest

169

98

267

Anvers / Antwerpen

35

18

53

Malines / Mechelen

14

10

24

Turnhout / Turnhout

5

2

7

Hasselt / Hasselt

11

4

15

Maaseik / Maaseik

9

1

10

Tongres / Tongeren

6

3

9

Alost / Aalst

6

3

9

Termonde / Dendermonde

5

3

8

Eeklo / Eeklo

 


 

Gand / Gent

16

14

30

Audenarde / Oudenaarde

4

2

6

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

5

3

8

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

14

14

28

Louvain / Leuven

10

3

13

Bruges / Brugge

7

3

10

Dixmude / Diksmuide

1

0

1

Ypres / Ieper

4

4

8

Courtrai / Kortrijk

7

5

12

Ostende / Oostende

3

1

4

Roulers / Roeselare

5

1

6

Tielt / Tielt

2

3

5

Furnes / Veurne

0

1

1

Région wallonne / Waals Gewest

97

90

187

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

2

1

3

Nivelles / Nijvel

14

6

20

Ath / Aat

0

2

2

Charleroi / Charleroi

9

12

21

Mons / Bergen

16

6

22

Mouscron / Moeskroen

3

0

3

Soignies / Zinnik

5

9

14

Thuin / Thuin

3

4

7

Tournai / Doornik

3

6

9

Huy / Hoei

1

4

5

Liège / Luik

16

10

26

Verviers / Verviers

9

3

12

Waremme / Borgworm

3

2

5

Arlon / Aarlen

1

1

2

Bastogne / Bastenaken

2

0

2

Marche / Marche

0

1

1

Neufchâteau / Neufchâteau

0

0

0

Virton / Virton

1

1

2

Dinant / Dinant

3

12

15

Namur / Namen

8

10

18

Philippeville / Philippeville

0

1

1


2003

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

339

215

554

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

48

29

77

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

48

29

77

Région flamande / Vlaams Gewest

208

92

300

Anvers / Antwerpen

33

17

50

Malines / Mechelen

11

1

12

Turnhout / Turnhout

10

10

20

Hasselt / Hasselt

22

4

26

Maaseik / Maaseik

3

5

8

Tongres / Tongeren

4

1

5

Alost / Aalst

11

3

14

Termonde / Dendermonde

5

7

12

Eeklo / Eeklo

2

1

3

Gand / Gent

23

7

30

Audenarde / Oudenaarde

4

1

5

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

12

5

17

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

18

12

30

Louvain / Leuven

14

8

22

Bruges / Brugge

4

4

8

Dixmude / Diksmuide

4

1

5

Ypres / Ieper

5

1

6

Courtrai / Kortrijk

12

1

13

Ostende / Oostende

2

0

2

Roulers / Roeselare

6

1

7

Tielt / Tielt

3

2

5

Furnes / Veurne

0

0

0

Région wallonne / Waals Gewest

83

94

177

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

3

1

4

Nivelles / Nijvel

7

12

19

Ath / Aat

2

0

2

Charleroi / Charleroi

10

8

18

Mons / Bergen

4

10

14

Mouscron / Moeskroen

1

5

6

Soignies / Zinnik

6

5

11

Thuin / Thuin

5

5

10

Tournai / Doornik

0

8

8

Huy / Hoei

4

5

9

Liège / Luik

15

14

29

Verviers / Verviers

8

5

13

Waremme / Borgworm

1

1

2

Arlon / Aarlen

2

0

2

Bastogne / Bastenaken

0

2

2

Marche / Marche

2

1

3

Neufchâteau / Neufchâteau

1

2

3

Virton / Virton

2

1

3

Dinant / Dinant

1

2

3

Namur / Namen

11

7

18

Philippeville / Philippeville

1

1

2


2004

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

312

214

526

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

60

24

84

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

60

24

84

Région flamande / Vlaams Gewest

151

103

254

Anvers / Antwerpen

35

21

56

Malines / Mechelen

13

10

23

Turnhout / Turnhout

10

10

20

Hasselt / Hasselt

7

3

10

Maaseik / Maaseik

4

1

5

Tongres / Tongeren

7

3

10

Alost / Aalst

1

3

4

Termonde / Dendermonde

1

0

1

Eeklo / Eeklo

4

1

5

Gand / Gent

12

12

24

Audenarde / Oudenaarde

3

2

5

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

8

5

13

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

6

10

16

Louvain / Leuven

8

9

17

Bruges / Brugge

9

1

10

Dixmude / Diksmuide

0

0

0

Ypres / Ieper

4

3

7

Courtrai / Kortrijk

5

3

8

Ostende / Oostende

5

3

8

Roulers / Roeselare

5

2

7

Tielt / Tielt

2

1

3

Furnes / Veurne

2

0

2

Région wallonne / Waals Gewest

101

87

188

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

0

1

1

Nivelles / Nijvel

8

7

15

Ath / Aat

3

3

6

Charleroi / Charleroi

16

11

27

Mons / Bergen

5

9

14

Mouscron / Moeskroen

2

2

4

Soignies / Zinnik

11

7

18

Thuin / Thuin

2

5

7

Tournai / Doornik

4

6

10

Huy / Hoei

1

5

6

Liège / Luik

20

15

35

Verviers / Verviers

7

2

9

Waremme / Borgworm

6

3

9

Arlon / Aarlen

2

2

4

Bastogne / Bastenaken

1

0

1

Marche / Marche

1

1

2

Neufchâteau / Neufchâteau

1

1

2

Virton / Virton

4

0

4

Dinant / Dinant

2

2

4

Namur / Namen

3

4

7

Philippeville / Philippeville

2

2

4


2005

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

273

218

491

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

65

25

90

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

65

25

90

Région flamande / Vlaams Gewest

126

88

214

Anvers / Antwerpen

21

19

40

Malines / Mechelen

11

4

15

Turnhout / Turnhout

8

4

12

Hasselt / Hasselt

6

1

7

Maaseik / Maaseik

5

3

8

Tongres / Tongeren

4

2

6

Alost / Aalst

3

3

6

Termonde / Dendermonde

1

0

1

Eeklo / Eeklo

0

0

0

Gand / Gent

14

14

28

Audenarde / Oudenaarde

2

3

5

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

3

2

5

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

8

11

19

Louvain / Leuven

16

4

20

Bruges / Brugge

5

5

10

Dixmude / Diksmuide

0

0

0

Ypres / Ieper

4

0

4

Courtrai / Kortrijk

3

4

7

Ostende / Oostende

2

2

4

Roulers / Roeselare

5

3

8

Tielt / Tielt

4

2

6

Furnes / Veurne

1

2

3

Région wallonne / Waals Gewest

82

105

187

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

2

0

2

Nivelles / Nijvel

5

9

14

Ath / Aat

1

1

2

Charleroi / Charleroi

14

16

30

Mons / Bergen

4

13

17

Mouscron / Moeskroen

5

2

7

Soignies / Zinnik

5

9

14

Thuin / Thuin

3

9

12

Tournai / Doornik

2

6

8

Huy / Hoei

1

4

5

Liège / Luik

19

18

37

Verviers / Verviers

5

1

6

Waremme / Borgworm

1

4

5

Arlon / Aarlen

3

2

5

Bastogne / Bastenaken

1

1

2

Marche / Marche

1

2

3

Neufchâteau / Neufchâteau

0

0

0

Virton / Virton

3

3

6

Dinant / Dinant

2

3

5

Namur / Namen

7

2

9

Philippeville / Philippeville

0

0

0


2006

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique /België

306

212

518

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

58

26

84

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

58

26

84

Région flamande / Vlaams Gewest

175

107

282

Anvers / Antwerpen

42

28

70

Malines / Mechelen

13

6

19

Turnhout / Turnhout

12

7

19

Hasselt / Hasselt

7

2

9

Maaseik / Maaseik

4

0

4

Tongres / Tongeren

6

3

9

Alost / Aalst

3

4

7

Termonde / Dendermonde

3

7

10

Eeklo / Eeklo

1

4

5

Gand / Gent

19

12

31

Audenarde / Oudenaarde

9

2

11

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

3

1

4

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

11

4

15

Louvain / Leuven

11

4

15

Bruges / Brugge

6

7

13

Dixmude / Diksmuide

1

3

4

Ypres / Ieper

2

1

3

Courtrai / Kortrijk

10

4

14

Ostende / Oostende

5

4

9

Roulers / Roeselare

3

3

6

Tielt / Tielt

2

0

2

Furnes / Veurne

2

1

3

Région wallonne / Waals Gewest

73

79

152

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

0

0

0

Nivelles / Nijvel

12

4

16

Ath / Aat

2

0

2

Charleroi / Charleroi

7

12

19

Mons / Bergen

10

8

18

Mouscron / Moeskroen

1

1

2

Soignies / Zinnik

4

3

7

Thuin / Thuin

1

4

5

Tournai / Doornik

0

4

4

Huy / Hoei

3

6

9

Liège / Luik

15

17

32

Verviers / Verviers

3

6

9

Waremme / Borgworm

2

0

2

Arlon / Aarlen

2

1

3

Bastogne / Bastenaken

1

0

1

Marche / Marche

2

0

2

Neufchâteau / Neufchâteau

0

2

2

Virton / Virton

1

1

2

Dinant / Dinant

1

4

5

Namur / Namen

6

6

12

Philippeville / Philippeville

0

0

0


2007

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

323

211

534

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

59

23

82

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

59

23

82

Région flamande / Vlaams Gewest

168

93

261

Anvers / Antwerpen

36

21

57

Malines / Mechelen

10

2

12

Turnhout / Turnhout

7

9

16

Hasselt / Hasselt

11

3

14

Maaseik / Maaseik

3

3

6

Tongres / Tongeren

2

2

4

Alost / Aalst

1

7

8

Termonde / Dendermonde

5

4

9

Eeklo / Eeklo

2

2

4

Gand / Gent

22

6

28

Audenarde / Oudenaarde

4

2

6

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

7

0

7

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

18

9

27

Louvain / Leuven

8

2

10

Bruges / Brugge

3

3

6

Dixmude / Diksmuide

4

0

4

Ypres / Ieper

5

3

8

Courtrai / Kortrijk

7

8

15

Ostende / Oostende

3

3

6

Roulers / Roeselare

4

3

7

Tielt / Tielt

5

0

5

Furnes / Veurne

1

1

2

Région wallonne / Waals Gewest

96

95

191

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

1

1

2

Nivelles / Nijvel

13

7

20

Ath / Aat

0

2

2

Charleroi / Charleroi

12

17

29

Mons / Bergen

7

6

13

Mouscron / Moeskroen

1

3

4

Soignies / Zinnik

3

7

10

Thuin / Thuin

2

2

4

Tournai / Doornik

5

5

10

Huy / Hoei

4

1

5

Liège / Luik

19

23

42

Verviers / Verviers

10

6

16

Waremme / Borgworm

2

0

2

Arlon / Aarlen

2

1

3

Bastogne / Bastenaken

0

0

0

Marche / Marche

1

1

2

Neufchâteau / Neufchâteau

0

2

2

Virton / Virton

0

0

0

Dinant / Dinant

6

5

11

Namur / Namen

8

6

14

Philippeville / Philippeville

1

1

2


2008

Mariée

Non-mariée

Total

Gehuwd

Ongehuwd

Totaal

Belgique / België

281

293

574

Région de Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstedelijk Gewest

57

37

94

Bruxelles-Capitale / Brussel Hoofdstad

57

37

94

Région flamande / Vlaams Gewest

138

151

289

Anvers / Antwerpen

34

37

71

Malines / Mechelen

8

3

11

Turnhout / Turnhout

11

12

23

Hasselt / Hasselt

5

5

10

Maaseik / Maaseik

6

3

9

Tongres / Tongeren

3

5

8

Alost / Aalst

4

8

12

Termonde / Dendermonde

4

4

8

Eeklo / Eeklo

0

0

0

Gand / Gent

12

18

30

Audenarde / Oudenaarde

6

5

11

Saint-Nicolas / Sint-Niklaas

5

2

7

Hal-Vilvorde / Halle-Vilvoorde

11

15

26

Louvain / Leuven

7

11

18

Bruges / Brugge

9

7

16

Dixmude / Diksmuide

0

1

1

Ypres / Ieper

1

2

3

Courtrai / Kortrijk

5

6

11

Ostende / Oostende

2

2

4

Roulers / Roeselare

3

1

4

Tielt / Tielt

2

1

3

Furnes / Veurne

0

3

3

Région wallonne / Waals Gewest

86

105

191

dont Communauté germanophone / waaronder Duitstalige Gemeenschap

2

0

2

Nivelles / Nijvel

9

9

18

Ath / Aat

1

2

3

Charleroi / Charleroi

13

12

25

Mons / Bergen

2

7

9

Mouscron / Moeskroen

2

1

3

Soignies / Zinnik

6

6

12

Thuin / Thuin

4

6

10

Tournai / Doornik

2

6

8

Huy / Hoei

5

2

7

Liège / Luik

16

31

47

Verviers / Verviers

6

4

10

Waremme / Borgworm

3

3

6

Arlon / Aarlen

1

2

3

Bastogne / Bastenaken

2

3

5

Marche / Marche

3

0

3

Neufchâteau / Neufchâteau

0

2

2

Virton / Virton

0

0

0

Dinant / Dinant

1

2

3

Namur / Namen

10

7

17

Philippeville / Philippeville

0

0

0