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Acte de déclaration d'enfant sans vie - Inscription dans le registre des naissances - Inscription dans le livret de mariage
document officiel
mortalité infantile
registre d'état civil
maternité
statistique officielle
répartition géographique
| 31/1/2011 | Envoi question |
| 21/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1086
La perte d'un bébé est toujours un traumatisme pour les parents. À mesure de l'avancement de la grossesse, la douleur se fait plus vive lors d'une fausse couche ou perte fœtale.
Depuis 1999, le législateur a partiellement répondu à la détresse de ces parents. C'est ainsi qu'on leur a permis d'inscrire un prénom dans l'acte de déclaration d'enfant sans vie. Cet acte ne peut être dressé que si la grossesse a duré plus de cent quatre-vingts jours. Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier de droits sociaux et il y a une obligation de déclaration. La loi du 27 avril 1999 prévoit que l'acte de déclaration d'enfant sans vie doit être inscrit dans le registre des actes de décès. Dans une circulaire destinée à éclaircir l'un ou l'autre élément de cette loi, on a ajouté qu'il était recommandé « d'apporter les modifications nécessaires dans le livret de mariage ».
Il y a cent neuf ans, le 16 avril 1890, fut envoyée une autre circulaire prescrivant au fonctionnaire de l'état civil de ne jamais inscrire les enfants sans vie dans le registre des naissances mais seulement dans le registre des décès.
Pour les parents d'un enfant viable mais né sans vie, il est très difficile de comprendre que leur enfant puisse mourir avant même d'être né. De ce fait, il arrive aujourd'hui que le nom de l'enfant apparaisse dans le registre des décès et dans le livret de mariage mais pas dans le registre des naissances. Étant donné que cette application arbitraire de la loi occasionne des souffrances inutiles aux parents, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes ?
1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'actes de déclaration d'enfants sans vie délivrés par an depuis 1999 ? Dans combien de cas s'agissait-il de l'enfant d'un couple marié ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?
2) Dans combien de ces cas « l'acte de déclaration d'enfant sans vie » a-t-il été inscrit dans le registre des naissances ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?
3) Dans combien de ces cas « l'acte de déclaration d'enfant sans vie » a-t-il été inscrit dans le livret de mariage ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par arrondissement ?
4) L'inscription d'un acte de déclaration d'enfant sans vie a-t-elle des conséquences financières et/ou fiscales ? Quelles sont les autres conséquences liées à l'inscription d'un acte de déclaration d'enfant sans vie ? Estimez-vous que ces raisons soient suffisantes pour ne pas autoriser l'inscription, dans le registre des naissances, de l'acte de déclaration d'enfant sans vie ?
5) Êtes-vous prêt à informer les fonctionnaires de l'état civil, par voie de circulaire, de l'opportunité de transcrire l'acte de déclaration d'enfant sans vie dans le registre des naissances ?
L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.
Le Registre national des personnes physiques ne contient aucune information concernant les enfants nés sans vie.
L'établissement des actes de l'état civil relève des compétences du ministre de la Justice.
Pour la réponse à toutes les questions, je vous renvoie dès lors à mon collègue de la Justice, auquel cette question écrite a également été posée.