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Question écrite n° 5-10616

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 décembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

France - Boissons alcoolisées - Taxe sur les prémix - Bières belges - Exportations - Lettre

France
bière
boisson alcoolisée
taxe à l'importation
prélèvement à l'importation

Chronologie

13/12/2013 Envoi question
21/1/2014 Réponse

Question n° 5-10616 du 13 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le ministre a adressé à son collègue français une lettre musclée dans laquelle il proteste contre la taxe prémix, récemment instaurée sur les boissons alcoolisées sucrées et qui serait également appliquée sur certaines bières belges. Le cas échéant, les exportations de ces bières vers la France coûteraient beaucoup plus cher, et lèseraient, bien entendu, notre industrie de la bière.

D'où les questions suivantes.

1) Le ministre peut-il communiquer cette lettre au parlement ?

2) Depuis lors, cette lettre a-t-elle fait l'objet d'une réponse et dans l'affirmative, le ministre peut-il nous la transmettre ?

3) Sur la base de quels critères le ministre envoie-t-il de tels courriers à ses collègues étrangers ou comment une branche de l'industrie ou toute autre catégorie peut-elle obtenir du ministre qu'il envoie un tel courrier en sa faveur ? Le ministre peut-il illustrer ses choix et ceux de ses prédécesseurs à l'aide d'exemples de lettres similaires portant sur d'autres sujets ?

4) Dans quelle mesure cette lettre concerne-t-elle (1) des efforts diplomatiques, (2) des positions et interventions aux conseils européens de ministres, (3) des interventions et protestations auprès du commissaire de l'UE concerné et (4) éventuellement, d'autres forums et méthodes ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

  1. La lettre portait sur la question de savoir s’il était possible de tenir compte de certaines spécificités de bières belges spéciales. Ce n’était en aucun cas une lettre agressive.

  2. Une réponse de M. Moscovici a déjà été reçue, dans laquelle il a promis de faire examiner cette problématique.

  3. Différentes fédérations prennent contact pour défendre les intérêts de leurs entreprises et demander s'il est possible, le cas échéant, d’entreprendre l’une ou l’autre action. Lorsqu’il est clair que les intérêts des entreprises belges sont compromis par des mesures qui ont été prises et qui affectent l’ensemble d’un secteur, il est jugé opportun de prendre une initiative.

    Dans le cas présent, il est clair que les services français des accises adoptent une approche très stricte vis-à-vis de la mise en œuvre des dispositions légales. Malgré le fait qu'il s'agit de produits qui d’un point de vue de la « technologie de laboratoire » relèvent de la législation sur les « prémix », il s’agit quand même avant tout de bières spéciales. En outre, on apprend que les autorités françaises auraient l’intention de récupérer les « arriérés » d’accises sur une période de trois ans.

    Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de ces deux mesures à l’égard des bières spéciales belges peut conduira à de lourdes pertes financières pour le secteur belge de la bière. Il a donc été perçu comme légitime d’accéder à la demande de prendre une initiative.

  4. Tout dépend du contexte pour déterminer s’il est souhaitable de réagir, et de quelle manière. Étant donné qu'il s'agit ici d'une mesure qui a été adoptée par les autorités françaises, la mesure appropriée, étant donné les mesures et leur impact sur le secteur, était l'envoi d'une lettre à mon homologue lui sollicitant une explication.