SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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13 décembre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10616 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique |
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France - Boissons alcoolisées - Taxe sur les prémix - Bières belges - Exportations - Lettre | ||||
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France bière boisson alcoolisée taxe à l'importation prélèvement à l'importation |
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SÉNAT Question écrite n° 5-10616 du 13 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Récemment, le ministre a adressé à son collègue français une lettre musclée dans laquelle il proteste contre la taxe prémix, récemment instaurée sur les boissons alcoolisées sucrées et qui serait également appliquée sur certaines bières belges. Le cas échéant, les exportations de ces bières vers la France coûteraient beaucoup plus cher, et lèseraient, bien entendu, notre industrie de la bière. D'où les questions suivantes. 1) Le ministre peut-il communiquer cette lettre au parlement ? 2) Depuis lors, cette lettre a-t-elle fait l'objet d'une réponse et dans l'affirmative, le ministre peut-il nous la transmettre ? 3) Sur la base de quels critères le ministre envoie-t-il de tels courriers à ses collègues étrangers ou comment une branche de l'industrie ou toute autre catégorie peut-elle obtenir du ministre qu'il envoie un tel courrier en sa faveur ? Le ministre peut-il illustrer ses choix et ceux de ses prédécesseurs à l'aide d'exemples de lettres similaires portant sur d'autres sujets ? 4) Dans quelle mesure cette lettre concerne-t-elle (1) des efforts diplomatiques, (2) des positions et interventions aux conseils européens de ministres, (3) des interventions et protestations auprès du commissaire de l'UE concerné et (4) éventuellement, d'autres forums et méthodes ? |
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Réponse reçue le 21 janvier 2014 : | ||||
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