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Question écrite n° 5-10310

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Amendes de roulage étrangères - Traduction obligatoire - Langue maternelle du contrevenant

infraction au code de la route
amende
emploi des langues
traduction
langue régionale
coopération policière (UE)

Chronologie

6/11/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10311

Question n° 5-10310 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la mi-novembre, une directive européenne impose qu'une amende portant sur une infraction de roulage commise à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans la langue maternelle de celui-ci.

Un exemple concret : un Belge néerlandophone commet un excès de vitesse en Pologne et reçoit une amende à son domicile, à Gand. Ce document devra obligatoirement comporter des explications en néerlandais.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle que la directive européenne imposant qu'une amende pour excès de vitesse commis à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans sa langue maternelle est tout à fait valable et doit donc être respectée par tous les États membres de l'Union européenne ?

2) Une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant est-elle dès lors illégale et n'entraîne-t-elle dès lors aucune obligation de paiement ?

3) Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant lorsque celui-ci retourne en voiture dans le pays où elle a été commise ? Peut-on en l'occurrence invoquer l'illégalité de l'amende ? Existe-t-il des directives claires à cet égard et tous les pays de l'Union européenne en sont-ils informés ? Un véhicule ne pourrait-il pas, par exemple, être saisi sur la base du non-paiement d'une amende de roulage ? L'Union européenne n'a-t-elle pas créé un vide dangereux ?

4) Comment notre pays utilisera-t-il cette directive ? Les amendes de roulage concernant les étrangers comporteront-elles les informations nécessaires dans les différentes langues de l'Union européenne ? Qui s'en chargera et combien cela coûtera-t-il ? Toutes les langues de l'Union européenne seront-elles traitées de la même façon (du finnois au grec, du maltais au roumain) ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1) Oui. L'article 5 de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dispose ce qui suit en ce qui concerne la lettre de notification relative à l'infraction en matière de sécurité routière :

1. L'état membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2.

Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager ces poursuites, il en informe en conséquence, conformément à son droit national, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.

Les informations communiquées comprennent, conformément au droit national, les conséquences juridiques de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit national qui ont été violés et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction. À cette fin, l'État membre de l'infraction peut utiliser le modèle figurant à l'annexe II.

3. Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

Les États membres de l'UE (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark qui ne participent pas) sont dès lors tenus d'indiquer les informations pertinentes relatives à l'amende de roulage dans la langue du contrevenant ou, si celle-ci n'est pas disponible, dans l'une des langues officielles de l'État membre. Une lettre type est d'ores et déjà disponible à l'annexe II de la Directive et, par conséquent, une traduction des 8 infractions visées par la Directive existe déjà dans toutes les langues de l'UE.

En ce qui concerne la Belgique: si la DIV reçoit une demande relative à la transmission de données sur un conducteur belge ayant commis une infraction à l'étranger, elle indiquera la langue d'inscription du véhicule.

2) C'est exact. Une amende étrangère dont l'information n'est pas mentionnée dans la langue du contrevenant (ou du moins dans l'une des langues officielles du pays), n’est pas juridiquement correcte.

3) Les États membres sont bel et bien conscients de cette problématique. Les conséquences du non-respect de l'exigence de la langue dépendra de la législation nationale des États membres. Certains pays ont déjà fait savoir qu'ils utiliseront tous les moyens pour percevoir une amende. Une réflexion est menée au niveau européen sur la manière dont la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires peut également s'avérer utile à cet effet.

4) Les amendes de roulage qui seront envoyées par la Belgique contiendront les informations nécessaires dans les différentes langues. Le problème ne se pose pas directement en ce qui concerne les pays limitrophes. Pour les autres États membres, la traduction est en préparation. Cela comporte effectivement un coût, mais on escompte qu'il sera automatiquement remboursé lorsque la perception des amendes commencera à devenir aisée.