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Question écrite n° 5-10311

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 novembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Amendes de roulage étrangères - Traduction obligatoire - Langue maternelle du contrevenant

infraction au code de la route
amende
emploi des langues
traduction
langue régionale
coopération policière (UE)

Chronologie

6/11/2013 Envoi question
27/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10310

Question n° 5-10311 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la mi-novembre, une directive européenne impose qu'une amende portant sur une infraction de roulage commise à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans la langue maternelle de celui-ci.

Un exemple concret : un Belge néerlandophone commet un excès de vitesse en Pologne et reçoit une amende à son domicile, à Gand. Ce document devra obligatoirement comporter des explications en néerlandais.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle que la directive européenne imposant qu'une amende pour excès de vitesse commis à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans sa langue maternelle est tout à fait valable et doit donc être respectée par tous les États membres de l'Union européenne ?

2) Une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant est-elle dès lors illégale et n'entraîne-t-elle dès lors aucune obligation de paiement ?

3) Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant lorsque celui-ci retourne en voiture dans le pays où elle a été commise ? Peut-on en l'occurrence invoquer l'illégalité de l'amende ? Existe-t-il des directives claires à cet égard et tous les pays de l'Union européenne en sont-ils informés ? Un véhicule ne pourrait-il pas, par exemple, être saisi sur la base du non-paiement d'une amende de roulage ? L'Union européenne n'a-t-elle pas créé un vide dangereux ?

4) Comment notre pays utilisera-t-il cette directive ? Les amendes de roulage concernant les étrangers comporteront-elles les informations nécessaires dans les différentes langues de l'Union européenne ? Qui s'en chargera et combien cela coûtera-t-il ? Toutes les langues de l'Union européenne seront-elles traitées de la même façon (du finnois au grec, du maltais au roumain) ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. La Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière stipule en effet que si l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos de l'une des huit infractions routières, il est tenu de communiquer certaines informations pertinentes (telles que la nature, le lieu et la date de l'infraction, la sanction, ...) au contrevenant dans la langue utilisée dans son document d'immatriculation. Si la langue est indisponible, ces informations peuvent être fournies dans l'une des langues officielles de l'État membre en question. La DIV communiquera toujours la langue utilisée dans le document d'immatriculation au point de contact national étranger, si bien que les autres pays seront bel et bien tenus de respecter la langue appropriée du contrevenant belge.

Tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, sont liés par cette directive.

2. S'il s'agit d'une infraction commise dans un autre pays européen (hormis le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark), le contrevenant doit pouvoir prendre connaissance de toutes les informations pertinentes concernant l'infraction dans la langue utilisée dans son document d'immatriculation, ou, comme mentionné plus haut, au moins dans l'une des langues nationales officielles. Si ce n'est pas le cas, le contrevenant n'est pas obligé de payer l'amende.

3. Si l'exigence de la langue n'a pas été respectée, aucune poursuite valide n'est engagée et l'État membre ne peut pas infliger de sanctions, à moins qu'il rectifie à temps son erreur et qu'il communique les éléments nécessaires dans la langue appropriée.

Les États membres sont bel et bien au courant de cette exigence et travaillent dès lors activement à la traduction des informations exigées par la Directive, dans les autres langues de l'UE.

Par ailleurs, l'UE examine comment obtenir le recouvrement forcé de l'amende, par exemple via la Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Certains pays ont déjà fait savoir qu'ils utiliseront tous les moyens possibles - à condition bien sûr que la procédure de suivi se déroule correctement - pour percevoir effectivement l'amende, par exemple en immobilisant le véhicule jusqu'à ce que l'amende soit payée.

4. En ce qui concerne l'exigence linguistique, notre pays est également en train de se mettre en conformité avec la Directive. À cet effet, la Police coopère avec la Justice. Pour les pays voisins, il n'y a pas de véritable problème de traduction, mais il va de soi que l'objectif est de pouvoir sanctionner tous les contrevenants d'Europe. L'élaboration de la lettre de notification entraîne évidemment un coût, mais si l'échange transfrontalier fonctionne bien, le retour sur investissement dépassera largement les coûts. Les coûts et les recettes seront chiffrés par la Justice.