SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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6 novembre 2013 6 november 2013
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Question écrite n° 5-10310 Schriftelijke vraag nr. 5-10310

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Amendes de roulage étrangères - Traduction obligatoire - Langue maternelle du contrevenant Buitenlandse verkeersboetes - Verplichte vertaling - Moedertaal van de overtreder 
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infraction au code de la route
amende
emploi des langues
traduction
langue régionale
coopération policière (UE)
overtreding van het verkeersreglement
geldboete
taalgebruik
vertaling
streektaal
politiële samenwerking (EU)
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6/11/2013Verzending vraag
12/3/2014Antwoord
6/11/2013Verzending vraag
12/3/2014Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-10311 Aussi posée à : question écrite 5-10311
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Question n° 5-10310 du 6 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10310 d.d. 6 november 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis la mi-novembre, une directive européenne impose qu'une amende portant sur une infraction de roulage commise à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans la langue maternelle de celui-ci.

Un exemple concret : un Belge néerlandophone commet un excès de vitesse en Pologne et reçoit une amende à son domicile, à Gand. Ce document devra obligatoirement comporter des explications en néerlandais.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle que la directive européenne imposant qu'une amende pour excès de vitesse commis à l'étranger et envoyée au domicile du contrevenant comporte des informations dans sa langue maternelle est tout à fait valable et doit donc être respectée par tous les États membres de l'Union européenne ?

2) Une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant est-elle dès lors illégale et n'entraîne-t-elle dès lors aucune obligation de paiement ?

3) Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une amende de roulage “ étrangère ” ne comprenant aucune information dans la langue maternelle du contrevenant lorsque celui-ci retourne en voiture dans le pays où elle a été commise ? Peut-on en l'occurrence invoquer l'illégalité de l'amende ? Existe-t-il des directives claires à cet égard et tous les pays de l'Union européenne en sont-ils informés ? Un véhicule ne pourrait-il pas, par exemple, être saisi sur la base du non-paiement d'une amende de roulage ? L'Union européenne n'a-t-elle pas créé un vide dangereux ?

4) Comment notre pays utilisera-t-il cette directive ? Les amendes de roulage concernant les étrangers comporteront-elles les informations nécessaires dans les différentes langues de l'Union européenne ? Qui s'en chargera et combien cela coûtera-t-il ? Toutes les langues de l'Union européenne seront-elles traitées de la même façon (du finnois au grec, du maltais au roumain) ?

 

Vanaf medio november gaat een Europese richtlijn in voege die bepaalt dat een boete voor een verkeersovertreding in het buitenland die op het thuisadres van de overtreder wordt bezorgd, informatie in de moedertaal van de overtreder moet bevatten.

Een concreet voorbeeld: een Nederlandstalige Belg overtreedt een snelheidsbeperking in Polen en ontvangt daarvoor een boete uit Polen op zijn thuisadres in Gent. Dat document zal dus verplicht een verduidelijking moeten bevatten in het Nederlands.

Hierbij de volgende vragen.

1) Bevestigt de minister dat de Europese richtlijn die bepaalt dat een boete voor verkeersovertreding in het buitenland die op het thuisadres van de overtreder wordt bezorgd, informatie in de moedertaal van de overtreder moet bevatten, volledig geldig is en dus verplichtend moet worden gevolgd door alle lidstaten van de Europese Unie (EU)?

2) Is een buitenlandse verkeersboete die geen informatie in de moedertaal van de overtreder bevat dan ook wettelijk niet in orde en moet deze dan ook niet worden betaald?

3) Wat zijn de gevolgen van het niet betalen van een buitenlandse verkeersboete die de informatie in de moedertaal niet bevatte, wanneer de overtreder zich met de wagen terug in het land van de overtreding begeeft? Kan men zich in dat geval beroepen op de onwettigheid van de uitgeschreven boete? Bestaan daarvoor duidelijke richtlijnen en zijn alle EU-landen daarvan op de hoogte? Kan dit niet leiden naar bijvoorbeeld een inbeslagname van het voertuig, op basis van een niet betaalde verkeersboete? Heeft de EU mogelijk geen gevaarlijk vacuüm gecreëerd?

4) Hoe zal ons land met deze richtlijn omgaan? Zullen de verkeersboetes voor buitenlanders de noodzakelijke informatie in de verschillende EU-talen bevatten? Wie zal hiervoor zorgen en wat zal dit kosten? Zullen alle EU-talen gelijkwaardig worden behandeld (van het Fins tot het Grieks, van het Maltees tot het Roemeens?

 
Réponse reçue le 12 mars 2014 : Antwoord ontvangen op 12 maart 2014 :

1) Oui. L'article 5 de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dispose ce qui suit en ce qui concerne la lettre de notification relative à l'infraction en matière de sécurité routière :

1. L'état membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2.

Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager ces poursuites, il en informe en conséquence, conformément à son droit national, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.

Les informations communiquées comprennent, conformément au droit national, les conséquences juridiques de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit national qui ont été violés et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction. À cette fin, l'État membre de l'infraction peut utiliser le modèle figurant à l'annexe II.

3. Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

Les États membres de l'UE (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark qui ne participent pas) sont dès lors tenus d'indiquer les informations pertinentes relatives à l'amende de roulage dans la langue du contrevenant ou, si celle-ci n'est pas disponible, dans l'une des langues officielles de l'État membre. Une lettre type est d'ores et déjà disponible à l'annexe II de la Directive et, par conséquent, une traduction des 8 infractions visées par la Directive existe déjà dans toutes les langues de l'UE.

En ce qui concerne la Belgique: si la DIV reçoit une demande relative à la transmission de données sur un conducteur belge ayant commis une infraction à l'étranger, elle indiquera la langue d'inscription du véhicule.

2) C'est exact. Une amende étrangère dont l'information n'est pas mentionnée dans la langue du contrevenant (ou du moins dans l'une des langues officielles du pays), n’est pas juridiquement correcte.

3) Les États membres sont bel et bien conscients de cette problématique. Les conséquences du non-respect de l'exigence de la langue dépendra de la législation nationale des États membres. Certains pays ont déjà fait savoir qu'ils utiliseront tous les moyens pour percevoir une amende. Une réflexion est menée au niveau européen sur la manière dont la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires peut également s'avérer utile à cet effet.

4) Les amendes de roulage qui seront envoyées par la Belgique contiendront les informations nécessaires dans les différentes langues. Le problème ne se pose pas directement en ce qui concerne les pays limitrophes. Pour les autres États membres, la traduction est en préparation. Cela comporte effectivement un coût, mais on escompte qu'il sera automatiquement remboursé lorsque la perception des amendes commencera à devenir aisée.

1) Ja. Artikel 5 van de Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen, bepaalt het volgende in verband met de informatiebrief inzake een verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding:

1. De lidstaat van de overtreding besluit om al dan niet een afhandelingsprocedure met betrekking tot de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen als bedoeld in artikel 2 in te stellen.

Indien de lidstaat van de overtreding besluit een dergelijke procedure in te stellen, stelt hij overeenkomstig zijn nationale recht de eigenaar, de houder van het voertuig of de anderszins geïdentificeerde persoon die ervan verdacht wordt de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding begaan te hebben hiervan in kennis.

Deze informatie omvat, zoals geldt krachtens het nationale recht, de juridische gevolgen daarvan op het grondgebied van de lidstaat van de overtreding uit hoofde van het recht van die lidstaat.

2.Wanneer de lidstaat van de overtreding de informatiebrief verstuurt aan de eigenaar, de houder van het voertuig of de anderszins geïdentificeerde persoon die ervan verdacht wordt de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding begaan te hebben, deelt hij overeenkomstig zijn recht alle relevante informatie mee, en met name de aard van de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding als bedoeld in artikel 2, de plaats, de datum en het tijdstip van de overtreding, de titel van de overtreden nationale wetsartikelen, alsmede de sanctie daarop, en in voorkomend geval gegevens betreffende de apparatuur die is gebruikt om de overtreding vast te stellen. Daartoe kan de lidstaat van de overtreding gebruik maken van het model in de bijlage II.

3. Indien de lidstaat van de overtreding besluit een afhandelingsprocedure met betrekking tot de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen als bedoeld in artikel 2 in te stellen, verstuurt de lidstaat van de overtreding, met het oog op de eerbiediging van de grondrechten, de informatiebrief in de taal van het inschrijvingsdocument, voor zover deze beschikbaar is, of in één van de officiële talen van de lidstaat van inschrijving.

De lidstaten van de EU (behalve de UK, Ierland en Denemarken, die niet deelnemen), zijn derhalve verplicht om de relevante informatie inzake de verkeersboete in de taal van de overtreder op te nemen, of, indien deze niet beschikbaar is, in één van de officiële talen van de lidstaat. In bijlage II van de Richtlijn is er alvast een modelbrief voorhanden, waardoor er al een vertaling is van de 8 geviseerde overtredingen in de Richtlijn in alle EU-talen.

Wat België betreft: indien DIV een vraag krijgt tot het overmaken van de gegevens van een Belgische chauffeur die in het buitenland een overtreding heeft gedaan, dan zal er worden aangegeven in welke taal de auto staat ingeschreven.

2) Dit klopt, een buitenlandse boete waarbij de informatie niet is vermeld in de taal van de overtreder (of toch minstens in één van de officiële landstalen) is wettelijk niet in orde.

3) De lidstaten zijn zich wel degelijk bewust van de problematiek. De gevolgen van de niet-naleving van de taalvereiste zullen afhankelijk zijn van het nationale recht van de lidstaten. Sommige landen hebben al te kennen gegeven dat ze alle middelen zullen gebruiken om een boete te innen. Op Europees vlak is men aan het nagaan op welke manier ook het Kaderbesluit 2005/214/JBZ van de Raad van 24 februari 2005 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op geldelijke sancties, daartoe van nut kan zijn.

4) De verkeersboetes die België zal verzenden, zullen de noodzakelijke informatie bevatten in de verschillende talen. Voor de directe buurlanden stelt zich niet direct een probleem. Voor de andere lidstaten wordt aan de vertaling gewerkt. Daar hangt inderdaad een kostenplaatje aan vast, maar er wordt verwacht dat, wanneer de inning van de boetes vlot begint te lopen, dit vanzelf zal worden terugbetaald.